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Mise à jour 09:19(GMT+8), 19/03/2002
ECONOMIE  

Rapport du ministre des Finances sur l'exercice budgétaire 2001 et les projets de budget des instances centrales et locales pour 2002 (IV)

V. APPROFONDIR LA REFORME EN FAVEUR DE LA "SEPARATION DES ENCAISSEMENTS ET DES DECAISSEMENTS", DE FACON A MIEUX REGLEMENTER LA COMPTABILITE PUBLIQUE

La "séparation des encaissements et des décaissements" est indispensable pour définir le cadre de la comptabilité publique, remettre de l'ordre dans les activités financières et économiques et renforcer l'intégrité des fonctionnaires. Clef de voûte des autres réformes financières qui se déroulent à l'heure actuelle, elle revêt une grande importance sur le plan politique, économique et social. La poursuite de cette réforme en 2002 vise à intégrer dans la gestion budgétaire les revenus extrabudgétaires des différents services publics ou à les inscrire sur des comptes spéciaux et, si possible, les intégrer dans la gestion budgétaire; le budget ainsi établi devra refléter le mouvement des fonds budgétaires et extrabudgétaires dans les différents organismes ainsi que dans les services qui leur sont subordonnés, de façon à séparer les encaissement et les décaissements et à rendre les dépenses parfaitement transparentes. Il appartiendra aux administrations financières de définir, dans un cadre raisonnable, les normes de dépenses et d'en assurer le paiement exact et ponctuel conformément aux normes définies. Les mesures à prendre sont les suivantes: premièrement, encadrer dans la gestion budgétaire les produits extrabudgétaires réalisés par cinq instances, à savoir le ministère de la Sécurité publique, la Cour populaire suprême, l'Administration générale des douanes, le Bureau d'Etat de l'administration de l'industrie et du commerce et le Bureau d'Etat de la protection de l'environnement, pour qu'ils soient intégralement versés au Trésor, tandis que les dépenses destinées à l'exercice des fonctions de chacune de ces administrations seront approuvées après vérification par le ministère des Finances dans le cadre du budget pour en assurer l' octroi. Deuxièmement, instaurer dans 28 autres organismes de l' instance centrale la gestion unique des fonds extrabudgétaires au moyen de la séparation des encaissements et des décaissements, de sorte que ceux-ci inscrivent leurs produits extrabudgétaires sur des comptes spéciaux et établissent leur propre budget en prévoyant les dépenses de chaque année compte tenu des normes définies par les finances publiques. Troisièmement, réformer les modalités d'encaissement des fonds extrabudgétaires dans les administrations ayant le droit d'imposer des amendes; plus précisément, en assurant la rentrée des produits extrabudgétaires, ces services seront tenus de les verser à une caisse spéciale créée par les finances publiques, au lieu de les inscrire sur leur propre compte, de façon à instaurer la gestion des fonds extrabudgétaires à solde zéro et à empêcher ces services de disposer de ces fonds à leur guise. Quatrièmement, mettre fin à la pratique consistant à contrebalancer les charges par les produits dans les administrations douanières et fiscales pour y introduire la gestion budgétaire. Cinquièmement, poursuivre la réforme visant à la "séparation des encaissements et des décaissements" sur le plan local; au niveau des provinces, des préfectures et des municipalités, les organismes de sécurité publique, les tribunaux et les services chargés de l'administration des affaires industrielles et commerciales, de la protection de l'environnement et de la planification familiale sont aussi invités à verser intégralement leurs produits extrabudgétaires au Trésor local et à les encadrer dans la gestion budgétaire, et les dépenses occasionnées par chacun de ces services dans l'exercice de leurs fonctions seront fournies dans le cadre d'un budget. Sixièmement, dresser le bilan de l'expérience acquise, réviser et améliorer les règles et règlements concernés, en vue d'approfondir la réforme et d'institutionnaliser la pratique de "séparation des encaissements et des décaissements".

VI. FAIRE PROGRESSER A PAS ASSURES LA REFORME VISANT AU RENFORCEMENT DE LA GESTION BUDGETAIRE

Approfondir la réforme budgétaire revêt une grande importance pour mieux réglementer la gestion budgétaire, améliorer la rentabilité des fonds publics, mieux définir le rôle des organismes gouvernementaux dans les activités économiques, prévenir et éradiquer la corruption sur le plan institutionnel. Il faudra poursuivre cette réforme dans les différents services publics pour améliorer et mieux réglementer l'élaboration des budgets. En liaison avec la réforme visant à la séparation des encaissements et des décaissements, les organismes de l'instance centrale devront, dans l'élaboration de leur propre budget, faire en sorte que celui-ci reflète la situation globale de leurs revenus et de leurs dépenses, dans le cadre d'un bilan global. Les dépenses seront destinées en priorité à garantir leur fonctionnement administratif et à lancer des projets urgents et faisables, sans oublier de procéder au suivi et à la rétroaction du résultat. En même temps, on accélérera la généralisation de cette réforme sur le plan local, en étendant l'expérience au niveau des provinces; les finances publiques au niveau des préfectures et des municipalité devront multiplier les préparatifs dans ce sens et, là où les conditions auront été réunies, des essais pourront aussi s'effectuer dans des districts. On accélérera la réforme visant à la gestion unique des crédits budgétaires par le Trésor, de façon à réduire les maillons dans le mécanisme d'affectation, à prévenir tout détournement et toute malversation et à améliorer la rentabilité des fonds publics. Les finances centrales envisagent de multiplier les essais visant à l' affectation directe de fonds, en portant le nombre d'unités bénéficiaires de 6 en 2001 à 40 en 2002. Par ailleurs, on lancera, à titre d'essai, une réforme visant à mieux réglementer les modalités d'encaissement de recettes publiques. Il faudra promouvoir le système des achats publics, élargir son champ d' application, renforcer le contrôle dans ces activités et les encadrer dans des règlements clairement définis. En 2002, toutes les unités inscrites au budget central seront tenues de consacrer un chapitre spécial de leur budget aux achats des administrations.

VII. MENER A BIEN LA REFORME TENDANT AU PARTAGE DES PRODUITS DE L'IMPOT SUR LE REVENU, AFIN DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES DIFFERENTES ECONOMIES REGIONALES .

Le Conseil des affaires d'Etat a décidé d'abolir, à partir du 1er janvier 2002, les modalités existantes dans la répartition des produits de l'impôt sur le revenu des entreprises publiques, répartition basée sur le rapport de dépendance de ces entreprises. Désormais, sauf pour quelques entreprises appartenant à des secteurs particuliers, les produits de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés seront partagés entre les finances centrales et les finances locales selon une proportion définie. Cette réforme entend protéger les avantages acquis des collectivités locales: en prenant les rentrées de l'année 2001 comme chiffre de base, les produits fiscaux réalisés au-dessous de ce chiffre de base appartiendront entièrement aux collectivités locales, seul le surplus des revenus sera partagé en 2002 dans une proportion de 50% entre les finances centrales et les finances locales, et en 2003 dans une proportion de 60% à 40%; ce rapport de proportion sera ajustable ultérieurement compte tenu de la situation de chaque année. Les finances centrales ne garderont rien pour elles: tout ce surplus de revenus sera consacré, sous forme de transfert de paiement, à l'accroissement des aides financières aux autorités locales, notamment en Chine centrale et en Chine de l'Ouest. Ce changement constitue un grand pas en avant dans la réforme du système financier entreprise dès 1994 avec l' introduction du partage des produits de l'impôt sur le revenu; il s'agit d'une décision importante prise par le Conseil des affaires d'Etat compte tenu de l'impératif de développement équilibré du pays sur les plans politique, économique et social; c'est aussi une mesure d'importance capitale pour assurer le développement harmonieux et équilibré des différentes régions et réaliser l' enrichissement de toute la population en faisant jouer la supériorité du régime socialiste. Nous devrons mettre en oeuvre les mesures politiques concernées pour garantir le bon déroulement de cette réforme. Par ailleurs, dans le cours de cette réforme, il faudra améliorer le fonctionnement des finances locales au niveau des provinces et au-dessous, en intensifiant le transfert de paiement des finances provinciales en faveur des finances des échelons inférieurs, et aider effectivement les administrations de base à surmonter leurs difficultés financières.

VIII. RAFFERMIR LE SYSTEME COMPTABLE EN VERTU DE LA LOI ET PROSCRIRE LES FAUSSES ECRITURES

Le renforcement de la comptabilité et l'authenticité des informations comptables sont à la base même de l'essor de l' économie socialiste de marché. Or, à l'heure actuelle, les fausses factures, les bilans maquillés, les états financiers truqués et les fraudes dans les informations comptables sont monnaie courante, mettant ainsi en péril le fonctionnement normal de notre économie. Face à cette situation, il est urgent de consolider le système comptable en vertu de la loi et de proscrire les fausses écritures. Conformément aux normes de l'OMC, on perfectionnera les plans comptables et les règlements pertinents afin que la pratique de la comptabilité soit institutionnalisée et réglementée. Il convient de renforcer le contrôle sur la comptabilité générale, de sorte que les dispositions de la "Loi sur la comptabilité" soient appliquées intégralement et effectivement. On intensifiera la surveillance sur les cabinets d'experts-comptables et ceux qui commettent des fraudes et d'autres délits économiques graves seront sanctionnés; on organisera des stages de formation professionnelle au profit du personnel comptable, et notamment des chefs des services comptables et des cadres gestionnaires des entreprises, de façon à améliorer leur compétence. Les comptables seront soutenus et protégés dans l'accomplissement de leur mission légale : les comptables qui se sont distingués par leur probité seront cités à l'ordre du jour et récompensés; les responsables qui s'en prennent à des comptables irréprochables seront poursuivis en justice et punis.

IX. PROMOUVOIR LE STYLE DE TRAVAIL FAIT DE LUTTE ARDUE, EN METTANT EN HONNEUR LA DILIGENCE ET L'ECONOMIE DANS TOUTE ENTREPRISE

La Chine traverse à l'heure actuelle une période cruciale dans son développement économique et social. Nous avons à exécuter un grand nombre de projets urgents et importants avec une économie peu développée, un niveau de vie peu élevé et des ressources financières assez restreintes. Or, que ce soit dans la production, la construction ou la consommation, la prodigalité et le gaspillage sévissent partout. Il nous faudra donc promouvoir un style de travail fait de lutte ardue et pratiquer un strict régime d'économie en rompant en visière avec le goût du luxe et le gaspillage. Les finances publiques devront donner un exemple de diligence et de pugnacité aux autres administrations. Dans l' établissement des budgets, les dépenses devront être soigneusement calculées dans la limite des besoins et selon des critères scientifiques et rationnels afin d'interdire toute dépense superflue; dans l'exécution budgétaire, il faudra veiller strictement sur l'affectation des fonds, en procédant au suivi du résultat, de sorte que chaque denier public soit utilisé au mieux. Il faudra faire respecter le caractère contraignant du budget, poursuivre tout acte illicite et toute libéralité dans les dépenses, de façon à réduire au maximum les fuites de crédits financiers et le gaspillage.

Camarades députés,

Etant donné les difficultés que présente l'exécution du budget pour l'année 2002, une lourde responsabilité nous incombe. Nous devrons nous unir étroitement autour du Comité central du PCC ayant à sa tête le camarade Jiang Zemin, porter haut levé le grand drapeau de la théorie de Deng Xiaoping, nous inspirer du concept important de la "triple représentativité", raffermir notre confiance dans l'avenir, nous armer d'un esprit novateur et travailler d'arrache-pied pour accomplir de belles actions en attendant la tenue victorieuse du XVIème congrès du PCC.




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