réforme des domaines essentiels. (1) Poursuivre la réforme des entreprises d'Etat. La réforme visant à changer leur mode de gestion sera appliquée et les transferts de propriété seront normalisés. La gestion de la trésorerie d'exploitation des capitaux publics sera renforcée et le domaine d'expérimentation de leur budget d'exploitation sera étendu. Pour accélérer la réforme des secteurs sous monopole, on s'efforcera d'apporter une solution rapide aux anciens problèmes légués dus à la séparation des centrales électriques des réseaux de distribution, on incitera les entreprises gérant les réseaux de distribution électrique à séparer nettement leurs activités principales de leurs occupations secondaires. On veillera à élaborer un plan global de réforme du régime des chemins de fer, à appliquer sans réserve le plan de réforme de la poste et à mettre à l'étude le mode d'exploitation diversifiée des entreprises de télécommunications. On poursuivra la réforme des entreprises sous régime de propriété collective, tout en multipliant les formes d'économie collective et coopérative. (2) Accélérer la réforme du système financier et fiscal. En profitant de l'uniformisation des services publics fondamentaux et de la mise en place de régions à fonctions différenciées, on améliorera le système des finances publiques et le régime permettant d'établir une corrélation étroite entre les ressources financières et les pouvoirs de décision des finances centrales et locales. On améliorera les modalités de transferts de paiements en augmentant le volume et le pourcentage des transferts courants. On mettra en application une nouvelle Loi concernant l'impôt sur les revenus des entreprises et on s'efforcera d'appliquer un impôt uniforme pour toutes les entreprises qu'elles soient chinoises ou à capitaux étrangers. On réformera le régime de la redevance pour utilisation des ressources, en pratiquant les droits ad valorem, afin de protéger les ressources naturelles. En outre, on poursuivra les expériences pilotes concernant la reconversion de la TVA, tout en étudiant un plan permettant son application à l'échelle nationale. (3) Innover le régime financier. On mènera en profondeur la réforme de la Banque Agricole de Chine, des coopératives financières rurales et de la Banque d'Etat de Développement, tout en assouplissant les conditions d'accès au marché pour les établissements financiers bancaires des régions rurales dans tout le pays. La gestion de la bourse, du marché à terme et des assurances sera renforcée et les mécanismes d'établissement du taux de change du RMB seront améliorés. (4) Poursuivre avec prudence la réforme concernant la tarification des produits à base de ressources naturelles ainsi que les prélèvements destinés à la protection de l'environnement et à la préservation des ressources. On continuera à réformer les mécanismes de tarification du pétrole et du gaz naturel, et à réguler les rapports entre le prix du gaz naturel et celui des énergies de substitution. Le coût du transport et de la distribution d'électricité sera étroitement contrôlé et les mesures concernant les prix de l'électricité produite à base d'énergies renouvelables seront améliorées. On procèdera aussi à une réforme concernant le régime de chauffage urbain. (5) Approfondir la réforme du régime d'investissement. Dans ce sens, on veillera à normaliser les processus d'approbation et d'enregistrement et on publiera un règlement précis sur la pratique de gestion déléguée. En outre, on mettra en place des mécanismes concernant la post-évaluation des projets d'investissement, la publication de projets importants et le recours à la responsabilité. (6) Continuer à appliquer les mesures d'incitation et d'orientation pour le développement de l'économie non publique et des PME. On mettra en œuvre un projet d'épanouissement des PME et on soutiendra la mise en place d'une plateforme de services publics en leur faveur. Les régions présentant les conditions requises seront incitées à mettre en place un système de garantie de crédit et des institutions régionales de re-garantie pour les PME, afin d'assurer un développement sain des conglomérats industriels. (7) Accélérer la réforme du système de gestion administrative. Grâce à une réforme de l'organigramme des pouvoirs publics, les approbations administratives seront simplifiées et normalisées, les mécanismes de

Source: le Quotidien du Peuple en ligne