propriété forestière collective et celle des plantations forestières d'Etat.

5) Poursuivre la réforme financière et fiscale

Perfectionner les mécanismes de gestion financière. Il faudra améliorer et réglementer le système des transferts de paiements. Dans cette optique, on augmentera le volume et la part des transferts de paiements courants et on multipliera les investissements dans le domaine des services publics. Pour l'exercice 2008, le volume des transferts de paiements accordés aux instances locales par les finances centrales atteindra 846,702 milliards de yuans, soit une hausse de 137,417 milliards de yuans (+19,4%) par rapport à 2007. On améliorera le mode d'estimation des recettes et des dépenses réglementées. On augmentera le soutien financier aux zones interdites à l'exploitation ou soumises à un contrôle d'exploitation très strict, tout en les encourageant à remplir leur fonction essentielle qu'est la protection de l'environnement. Les villes souffrant d'une pénurie de ressources bénéficieront d'une aide financière accrue fournie sous forme de transferts de paiements qui leur permettra d'éliminer progressivement les problèmes sociaux dont elles ont hérité. Tout nouveau projet de transferts de paiements spéciaux devra faire l'objet d'un examen rigoureux avant d'être décidé, accompagné de toutes les justifications nécessaires. On continuera à inventorier les transferts de paiements spéciaux existants, de manière à regrouper ceux qui sont destinés aux mêmes domaines et à unifier ceux qui sont susceptibles de l'être. On supprimera ou on réduira ce type de paiements en ce qui concerne les projets à échéance, les projets exceptionnels et les projets devant être abandonnés en fonction du contrôle macroéconomique. Il faudra réguler la procédure de la prise des mesures d'accompagnement politiques relatives aux transferts de paiements, de façon à attribuer aux instances locales leur part de charges en fonction de leurs possibilités. Les finances centrales débourseront 44 milliards de yuans au titre des récompenses et des subventions (+10 milliards de yuans) en faveur des instances locales.

Cette somme sera utilisée pour parachever les mécanismes d'incitation et de contrainte destinés à remédier à la pénurie de fonds dans les districts et les cantons et on envisagera de mettre en place un système de garantie pour leurs dépenses strictement nécessaires. On finalisera le système de gestion financière aux échelons au-dessous du niveau provincial, en poursuivant activement la réforme conduisant la province à gérer directement les finances des districts et ces derniers à gérer celles des cantons et en implantant les mécanismes favorisant les finances des échelons de base. On travaillera pour rendre les services publics fondamentaux égaux pour tous.

Poursuivre activement la réforme fiscale. L'unification des taux d'impôt sur le revenu perçus sur les entreprises nationales et celles à capitaux étrangers et l'application de la nouvelle Loi relative à l'impôt sur le revenu des entreprises avec ses règlements concrets permettront à la réforme du système d'imposition des entreprises de se poursuivre sans encombre. Les expériences pilotes de la réforme consistant à faire passer la TVA perçue au niveau de la production à celui de la consommation, se poursuivront dans les anciens centres industriels au Nord-Est et dans 26 villes, anciennes bases industrielles du Centre. Leur extension dans tout le pays sera mise à l'ordre du jour. Le régime de redevance pour utilisation des ressources sera révisé. Une nouvelle réglementation fiscale sera appliquée à l'occupation de terres cultivées à des fins non agricoles. On étudiera les moyens d'uniformiser la tarification des droits destinés au développement urbain et à l'éducation perçus sur les entreprises à capitaux chinois comme à capitaux étrangers. Nous continuerons à réformer le régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, en élevant l'abattement à la base du revenu salarial, en vue d'alléger les charges des personnes à faible revenu.

Perfectionner le système de gestion budgétaire. Il faudra améliorer l'utilisation des surplus de recettes financières de l'instance centrale. A partir de 2008, les surplus éventuels de l'exercice annuel, après avoir été réservés aux

Source: le Quotidien du Peuple en ligne