En donnant lecture d'une explication sur ce projet de loi, le ministre des Finances Jin Renqing a annoncé que ce projet de loi visait à établir un système d'impôt sur les revenus des entreprises scientifique et standardisé qui serait applicable pour tout type de société afin de créer un environnement concurrentiel équitable.

L'impôt sur les sociétés nationales et étrangères se situe actuellement à un même taux de 33%. Cependant, les entreprises à investissement étranger dans certaines régions spéciales jouissent d'un taux préférentiel de 24% à 15%, alors que les entreprises nationales à bas profit bénéficient de deux taux spéciaux de 27% et de 18% respectivement.

"Trop de taux d'imposition différents contribuent à une grande disparité entre les divers types d'entreprises, il est donc nécessaire de les unifier", a ajouté Jin.

Il a souligné qu'un taux d'impôt de 25% permettrait d'alléger le fardeau des entreprises locales tout en maintenant une hausse la plus faible possible pour les entreprises à investissement étranger.

Les statistiques montrent que le taux d'impôt sur les sociétés est de 28,6% en moyenne dans 159 pays et régions, alors que le taux moyen dans les 18 pays et régions voisins de la Chine est de 26,7%.

"Le taux de 25% fixé dans le projet de loi est relativement inférieur au niveau mondial et contribuera à renforcer la compétitivité des entreprises et à attirer les investissements étrangers", selon Jin.

Jusqu'en 2006, la Chine a approuvé 594 000 entreprises à capitaux étrangers, avec des fonds étrangers utilisés de 691,9 milliards de dollars.

En 2006, les entreprises étrangères ont payé un total d'impôts de tous types de 795 milliards de dollars, représentant 21,12% des recettes fiscales totales du pays.

Ces deux projets de loi seront soumis au vote des législateurs le 16 mars, lors de la clôture de la session de l'APN.

Source: xinhua