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Burundi : le Parlement adopte un projet de loi modifiant le code foncier

( Xinhua )

26.10.2012 à 13h12

L'Assemblée nationale burundaise a adopté à l'unanimité jeudi un projet de loi portant modification de certaines dispositions de l'actuel code foncier, concernant notamment les immeubles de l'Etat et d'emphytéose, alors que le ministre en charge de l'Environnement Jean Marie Nibirantije a proposé la mise en place d'une agence de gestion des contrats de ces immeubles de l'Etat.

Les députés étaient inquiets de la durée du droit de l' emphytéose qui peut aller jusqu'à 50 ans et de la faiblesse de son prix alors que le preneur à bail qui est appelé à investir bénéficient des droits et charges d'une importance exceptionnelle.

Ils fondent leurs inquiétudes sur l'emphytéote qui pourrait être incapable de rembourser le crédit hypothécaire alors qu'il peut avoir érigé des constructions d'une valeur telle que le propriétaire n'est pas capable de rembourser le créancier hypothécaire.

L'emphytéose est le droit d'avoir pour une période déterminée ( 18 ans au minimum et 50 ans au maximum) la pleine jouissance d'un immeuble appartenant à autrui, à la charge de le mettre en valeur, de l'entretenir et de payer au propriétaire une redevance en nature ou en argent comme convenu dans le contrat.

Il constitue un droit réel immobilier susceptible d'hypothèque, cessible, transmissible et saisissable. L'emphytéose étant limitée dans le temps, la durée de l'hypothèque sera celle de l'emphytéose et tout le fonds va revenir au propriétaire.

Proposant la création d'une agence de gestion des contrats de bail des immeubles de l'Etat, le ministre Nibirantije a souligné que "les contrats, bien qu'ils soient enregistrés au service des titres fonciers, ne sont pas régulièrement suivis" et que "la plupart des redevances n'entrent pas dans les caisses de l'Etat".


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