Au Maroc, les civils ne sont plus jugés devant le tribunal militaire (SYNTHESE)

( Xinhua )

18.03.2014 à 08h45

Au Maroc, le tribunal militaire ne sera plus compétent pour juger des civils et se limitera uniquement à juger des militaires pour des délits exclusivement militaires.

Selon un projet de loi, adopté, vendredi à Rabat, en conseil des ministres présidé par le roi Mohammed VI, "même les militaires ne seront plus automatiquement déférés devant cette juridiction d'exception. Ils seront jugés par des juridictions civiles pour des délits de droit commun comme la signature d'un chèque en bois ou le non versement d'une pension alimentaire".

Cette réforme permet d'harmoniser la législation avec les dispositions de la Constitution de 2011, notamment en ce qui concerne la préservation des droits des justiciables, l'indépendance de la justice, et la garantie d'un procès équitable, tout en mettant en conformité les lois marocaines avec les engagements internationaux du Maroc.

Ce projet de loi, tel que recommandé par le Conseil marocain des droits de l'Homme (CNDH), introduit ainsi des changements profonds visant à promouvoir la justice militaire, en la distinguant du modèle du tribunal d'exception, et à l'inscrire parmi les institutions judiciaires spécialisées, garantes des droits et des libertés, en ce qui concerne la compétence, l'organisation et les procédures, ainsi que la composition de la Cour du tribunal militaire.

Pour la secrétaire général de la Fédération Internationale des droits de l'Homme, Mme Amina Bouayach, "cette réforme constitue un pas positif que nous enregistrons avec grande satisfaction, (...) nous allons présenter nos remarques à ce sujet après examen approfondi du contenu de ce projet de loi".

De son côté, le président du CNDH, Driss El Yazami, a indiqué que le projet de loi sur la justice militaire est pleinement conforme aux dispositions de la Constitution de juillet 2011, à la législation internationale des droits de l'Homme et à la jurisprudence internationale.

Selon M. El Yazami, ce projet de loi vient renforcer les droits des justiciables et les garanties du procès équitable, en créant notamment une instance d'appel, permettant à toute personne qui a subi un dommage (objet d'une action publique devant le tribunal militaire) de se constituer partie civile.

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