L'Assemblée populaire nationale ( APN, Parlement chinois) a commencé jeudi l'examen de deux projets de loi visant à assurer la protection égale des propriétés d'Etat et privées et à introduire un impôt unifié pour les entreprises nationales et étrangères.

Les projets de loi sur la propriété et sur les impôts des sociétés ont été soumis aux discussions lors de l'actuelle session plénière annuelle de la 10e APN, lorsque les législateurs ont commencé leur seconde réunion plénière jeudi matin à 9H00 au Grand Palais du Peuple à Beijing.

"L'élaboration d'une loi sur la propriété est nécessaire pour soutenir le système économique social de base... pour régulariser l'ordre de l'économie de marché socialiste... et pour sauvegarder les intérêts immédiats du peuple", a déclaré Wang Zhaoguo, vice- président du Comité permanent de l'APN, dans sa lecture d'une explication de cette loi devant les législateurs.

Afin d'éviter la perte des propriétés d'Etat, le projet de loi renforce la protection des propriétés d'Etat sous cinq aspects, stipulant que la possession illégale, le pillage, la distribution illégale, la détention et la destruction des propriétés d'Etat sont tous interdits.

Ce projet de loi reflète aussi les politiques fondamentales du Parti sur les problèmes les plus urgents dans la coordination de tous les types d'intérêts et dans la promotion de l'harmonie sociale.

Pour assurer les droits à long terme des agriculteurs sur l'utilisation des terres, le projet de loi stipule que lorsqu'un contrat de location de terre expire, il peut être renouvelé.

L'élaboration de cette loi suivra le principe d'une protection égale des propriétés d'Etat, collectives et individuelles conformément à la Constitution et aidera à renforcer la protection de la propriété d'Etat, a ajouté Wang.

Faisant partie d'un projet de Code civil, la loi sur la propriété a été soumise pour sa première révision au Comité permanent de l'APN en 2002 après 10 ans de préparation.

En vue de prendre en considération les intérêts de tous les secteurs sociaux, le projet de loi a été rendu public en juillet 2005, et a suscité plus de 10 000 suggestions.

Après avoir été examiné à sept reprises, le Comité permanent de l'APN a décidé en décembre dernier de procéder au vote sur ce projet à l'occasion de la 5e Session de la 10e APN, convaincu qu'il représentait la cristallisation de la sagesse collective et qu'il était assez mûr.

Le projet de loi sur l'impôt sur les revenus des entreprises propose d'unifier le taux d'imposition à 25% aussi bien pour les entreprises nationales que pour celles à capitaux étrangers.

Le dirigeants du Parti et de l'Etat chinois Hu Jintao, Wu Bangguo, Wen Jiabao, Jia Qinglin, Zeng Qinghong, Wu Guanzheng, Li Changchun et Luo Gan étaient présents à la réunion plénière de l'APN, durant laquelle un projet de résolutions sur l'élection des députés à la 11e APN était soumis à délibération.

Source: xinhua