Wu Bangguo, président du Comité permanent de la 10e Assemblée populaire nationale (APN, Parlement chinois), a soumis dimanche après-midi un rapport d'activité du Comité permanent à l'actuelle session plénière annuelle de l'APN pour déblibération.

Voici les principaux points de ce rapport de 27 pages, distribué avant l'ouverture de la réunion plénière.

TRAVAIL LEGISLATIF

-- Le Comité permanent de l'APN a délibéré et approuvé 24 projets de loi ou décisions en matière de questions législatives, dont 14 ont été adoptés et 5 soumis à l'actuelle session pour délibération et approbation.

-- Le Comité permanent de l'APN a adopté en 2006 la Loi sur la supervision du Comité permanent de l'Assemblées populaire aux différents échelons, dont l'élaboration avait débuté lors de la 6e APN.

-- Le Comité permanent de l'APN a délibéré pour la sixième fois le projet de Loi sur la propriété et a décidé de le soumettre à l'actuelle session de l'APN pour examen, après 13 ans de travail sur l'élaboration de cette loi.

-- Au cours des quatre dernières années, le Comité permanent de la 10e APN a adopté des amendements de la Constitution, la loi anti-secession, promulgué ou révisé 70 lois et fait des interprétations ou pris des décisions sur des questions législatives.

-- Le Comité permanent de l'APN a pour tâches principales en 2007 l'élaboration de la Loi sur les contrats du travail, la Loi sur la promotion de l'emploi, la Loi sur la Sécurité sociale, la Loi sur la médiation et l'arbitrage liées aux disputes dans le travail, la Loi sur les décrets administratifs, la Loi sur la réponse aux urgences, la Loi antitrust, la Loi sur les biens d'Etat, la Loi contre les médicaments illégaux, la Loi contre les activités illégales, la Loi sur le planification urbaine et rurale ainsi que la Loi sur l'économie circulaire. Le Comité permanent compte aussi faire des révisions sur la Loi relative aux progrès scientifiques et technologiques, la Loi sur les procédures civiles, la Loi sur les procédures pénales, la Loi sur l'hygiène alimentaire, la Loi sur l'économie d'énergie ainsi que la Loi sur les avocats.

TRAVAIL DE SUPERVISION

-- Le Comité permanent de la 10e APN a écouté, délibéré et approuvé huit rapports de travail sur des sujets spéciaux présentés par le Conseil des Affaire d'Etat, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême en 2006. Il a aussi fait des enquête sur l'application de 12 lois.

-- Pour résoudre les problèmes liés à l'agriculture, aux régions rurales et aux agriculteurs et pour construire une nouvelle campagne socialiste, le Comité permanent de l'APN a renforcé l'application de la Loi sur l'agriculture, la Loi sur la gestion des terres et la Loi sur les contrats de location des terres.

-- Le Comité permanent a prêté une attention particulière aux pétitions soumises par le public sous forme de lettre ou de visite. Plus de 150 000 lettres ont été reçues en 2006 et 75 000 visites ont été enregistrées.

-- Le Comité permanent a écouté, délibéré et approuvé 44 rapports spéciaux sur le travail du gouvernement central, de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême sur ces quatre dernières années. Des enquêtest ont été ménes sur 21 lois.

-- En 2007, le comité permanent compte mener des enquêtes sur les lois dans trois domaines, écouter et délibérer neuf rapports de travail spéciaux.

Source: xinhua