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Mise à jour 24.12.2007 08h20
La Chine élabore une loi pour protéger les biens d'Etat

L'instance suprême législative a commencé dimanche à délibérer sur sa première loi sur les biens d'Etat, destinée à préserver les biens d'Etat d'une saisie illégale.

Le projet de loi sur les biens d'Etat a été soumis dimanche au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN) pour une première délibération.

La 31e session du Comité permanent de la 10e APN se déroulera du 23 au 29 décembre à Beijing.

Source: xinhua



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