La Cour populaire suprême (CPS) de Chine a publié mercredi une explication judiciaire sur les poursuites judiciaires indépendantes contre les organes gouvernementaux, qui concernent principalement des affaires déposées par des individus, afin de régler le traitement aléatoire des procès de telles affaires par les autorités locales.

Le vice-président de la CPS, Xi Xiaoming, a déclaré que les plaideurs qui engageaient des poursuites contre des organes gouvernementaux se trouvent souvent dans une position de faiblesse et d'impuissance vis-à-vis des départements du gouvernement. La raison en est que la loi actuelle stipule que "les poursuites contre l'administration doivent être jugées par les tribunaux régionaux où vivent les défendeurs".

"Des interférences inadéquates de quelques organes administratifs locaux se sont souvent produites en Chine, rendant ainsi difficile l'exercice indépendant et équitable de l'autorité judiciaire des tribunaux locaux, en particulier ceux de la base, ce qui nuit à la crédibilité de la justice", a dit Xi.

"En réalité, les effectifs, l'immobilier et d'autres propriétés des tribunaux locaux dépendent des gouvernements locaux de même niveau. Les tribunaux peuvent facilement rencontrer des problèmes lorsqu'ils jugent des affaires administratives contre les gouvernements", a-t-il poursuivi.

L'explication, qui prendra effet le 1er février, est destinée à préserver l'autorité du tribunal, de garantir les intérêts légaux du public et de maintenir la justice sociale.

Une des mesures préconisées est que "les tribunaux sont autorisés à juger des procès contre des organes du gouvernement en dehors de la zone d'autorité de ces organes", a indiqué Xi.

"Les disputes entre le public et les organes gouvernementaux qui ne sont pas traitées correctement conduiront uniquement à des plaintes du public et affecteront l'harmonie et la stabilité sociales", avait déclaré Xiao Yang, président de la CPS, l'année dernière lors de la 5e réunion nationale sur les poursuites judiciaires contre les organes gouvernementaux.

De 2003 à 2007, plus de 470 000 procès contre des organes gouvernementaux ont été jugés dans les tribunaux en première instance.

Source: xinhua