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Mise à jour 08.05.2008 16h34
Des dommages et intérêts pour les victimes d'un préjudice moral par des institutions du Gouvernent

Des dommages et intérêts pour les victimes de préjudices moraux seront amendés dès l'année prochaine lorsque la législature du pays aura achevé son amendement au 'Droit des dommages et intérêts' vieux de plusieurs décennies, a indiqué un juge des plus hautes institutions juridiques du pays.

La législation devrait inciter plus de plaignants blessés émotionnellement par des départements du gouvernement à poursuivre ces départements afin de demander des compensations.

Le projet d'amendement proposé sera soumis au débat par le comité permanent de l'Assemblée Populaire Nationale (APN) en octobre 2008.

Jiang Bixin, vice-président de la Cour Populaire Suprême, a dit que la compensation d'Etat pour les personnes heurtées par des organisations du gouvernement ou des représentants de la fonction publique représenteront une majeure partie de l'amendement après que le nombre de réclamations aient augmenté de façon spectaculaire ces dernières années.

En se basant sur des années d'expériences de jugements et d'opinions sollicitées dans les tribunaux à travers le pays, la Cour Populaire Suprême a proposé un projet d'amendement à la loi de 1994, a expliqué Jiang Bixin dans une interview avec le journal chinois China Daily.

"L'amendement sera probablement adopté au début de l'année prochaine", a-t-il précisé.

L'amendement sera confié à la Cour Populaire Suprême et au Ministère des Finances qui seront impliqués dans la future mise en oeuvre de celui-ci.

La Chine a fait passer le 'Droit de la procédure administrative' en 1989, permettant aux citoyens de poursuivre le gouvernement

Le Droit d'Etat des dommages et intérêts de 1994 est allé plus loin en stipulant que les citoyens devaient être compensés dès que des agences du gouvernement et leurs fonctionnaires ont empiété sur les droits des citoyens.

Pendant des années, des experts juridiques ont plaidé que la présente loi sur la compensation d'Etat avait besoin d'être révisée ou amendée dans le but de pourvoir aux situations et scénarios devenant de plus en plus complexes.

Ying Songnian, un célèbre expert en droit administratif et l'un des principaux concepteurs du Droit de la compensation d'Etat, a dit qu'une compensation relativement faible et l'absence de couverture des traumatismes moraux étaient deux des défauts les plus criants qui affaiblissait sa fonctionnalité et sapait son autorité.


Source: le Quotidien du Peuple en ligne



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