Trois traités bilatéraux d'entre-aide judiciaire en matière pénale signés entre la Chine d'une part, la Namibie, le Pakistan et le Japon d'autre part, seraient ratifiées, dans une semaine, par l'Assemblée Populaire Nationale (APN, parlement), le corps législatif suprême chinois.

Le Conseil des Affaires d'Etat (gouvernement central) ont soumis lundi ces documents à la 4ème session du 11ème Comité permanent de l'APN pour délibération.

Les traités ont déjà été signés à Beijing respectivement le 26 mai 2006 par la ministre chinois de la Justice Wu Aiying et son homologue namibien Pendukeni Iivula-Ithana, le 17 avril 2007 par le ministre chinois des Affaires étrangères Li Zhaoxing et le haut conseiller du gouvernement pakistanais Syed Sharifuddin Pirzada et le 1er décembre 2007 par le nouveau ministre chinois des A.E. Yang Jiechi et son homologue japonais Masahiko Komura.

Ces traités sont en accord avec les principes de légalité, la pratique judiciaire, les intérêts et les besoins de la Chine, selon les motions soumises au Comité permanent de l'APN.

Les traités concernent, entre autres, le mode de l'application des traités, la collecte des preuves criminelles et les échanges d'informations judiciaires.

Source: xinhua