Les informations personnelles sur les citoyens seraient mieux protégées grâce à un projet d'amendement du Code Pénal actuellement en discussions.

Selon ce projet d'amendement au Code Pénal qui fait l'objet lundi d'une délibération du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN), la vente ou l'offre illégale d'informations personnelles sur les citoyens pourront être poursuivies sur le plan pénal pour la première fois en Chine.

Les fonctionnaires, des salariés d'institutions financières, médicales et éducatives ainsi que ceux des départements de transport et de communication, qui ont en général accès aux informations personnelles des citoyens, pourront faire face à une peine de prison allant jusqu'à trois ans s'ils vendent ou révèlent de telles informations.

Les personnes ayant obtenu de façon illégale des données personnelles sur les citoyens feront également face à une pénalité personnelle, selon le projet d'amendement.

En Chine, les informations personnelles sur les citoyens, en particulier les numéros de téléphone mobile et les données sur la consommation, ne sont pas très bien protégées. Beaucoup de gens sont dérangés par des messages de publicité envoyés sur leurs téléphones mobiles.

La réputation personnelle et l'intimité sont protégés par les règlements de la loi civile en Chine.

Des informations précédentes avaient annoncé que la Loi sur la protection des informations personnelles qui interdit à toute entreprise ou organisation de révéler les données personnelles serait soumise au Conseil des Affaires d'Etat pour l'approbation cet été.

Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, législature suprême de Chine, a commencé une session de cinq jours lundi pour réviser les projets de loi et les projets d'amendement sur la loi pénale et sur la sécurité alimentaire.

Source: xinhua