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Mise à jour 31.03.2009 13h56
Chine: la Cour populaire suprême publie une directive sur la protection des droits de propriété intellectuelle

La Cour populaire suprême de Chine a demandé récemment à ses tribunaux d'empêcher les contrevenants des droits de propriété intellectuelle de continuer leurs infractions.

Dans une nouvelle directive sur la mise en application de la stratégie de Chine pour la protection des droits de propriété intellectuelle, la Cour populaire suprême a appelé à la protection des droits légaux des victimes, tout en demandant à ses tribunaux de renforcer la coopération avec d'autres départements judiciaires et administratifs en la matière.

Le document présente par ailleurs des indications sur le traitement de16 genres d'infractions des droits de propriété intellectuelle concernant entre autres les brevets, les marques commerciales et les droits d'auteur.

Source: xinhua



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