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Français>>ChineMise à jour 30.04.2010 14h46
Les droits des citoyens vont être mieux protégés par la loi

Les droits des citoyens seront à l'avenir mieux protégés contre une violation éventuelle de la part de l'Etat, suite à la révision de la Loi d'Etat sur l'Indemnisation, adoptée jeudi.

L'amendement, passé en session du Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale, établit une indemnisation pour préjudice moral et dispose qu'une indemnité devra être versée en cas de blessures infligées par des fonctionnaires, suite à des coups ou des abus de leur part sur des détenus en centre de détention ou en prison, ou quand ils auront permis à d'autres personnes de commettre de tels actes.

« La loi antérieure disposait que les personnes ayant infligé un préjudice moral ne devaient que s'excuser, tandis que la révision actuelle constitue un grand progrès en y ajoutant une indemnisation, ce qui veut dire respect et garantie des droits des citoyens », dit Jiang Min'an, professeur de Droit à l'Université de Beijing.

Les experts ont fait l'éloge de la nouvelle disposition selon laquelle les centres de détention et les prisons auront désormais l'obligation de prouver leur innocence en cas de mort ou d'invalidité d'un détenu, faute de quoi ils en seront tenus pour responsables. Auparavant, en cas de mort d'un détenu, c'était sa famille qui devait fournir les preuves.

Ce changement intervient à la suite de plusieurs affaires de mort de détenus en maisons de détention l'année dernière, qui avaient suscité une vive émotion publique.

D'après les législateurs, la police a besoin d'un temps raisonnable pour enquêter et identifier les suspects, mais les experts soutiennent que les droits des citoyens ne doivent pas laisser la place à la commodité de l'enquête par les services concernés.

« Si une personne totalement innocente a été enfermée en maison de détention pendant 37 jours simplement parce que la police pensait qu'il aurait pu être un suspect ou qu'il a été victime d'un coup monté, je pense qu'il n'est pas juste ne rien lui verser en compensation de ses souffrances », dit Ma Huaide, professeur à l'Université de Droit et de Sciences Politiques de Chine.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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