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Français>>ChineMise à jour 21.05.2010 13h02
Les lois anti-corruption étendues au secteur privé

Le Parquet populaire suprême et le Ministère de la Sécurité publique ont publié conjointement le 19 mai un document indiquant que le personnel non-gouvernemental acceptant des pots de vin de plus de 5 000 yuans (735,3 dollars) sera passible de poursuites pénales.

Selon le nouveau règlement, les employés des entreprises et autres unités de travail qui abuseraient de leurs fonctions, ou des biens d'autrui, recevant des biens par un moyen illégal, faisant des bénéfices pour l'autrui, ou acceptant des pots de vin d'un total de plus de 5 000 yuans (735,3 $) seront poursuivis en justice.

Les catégories suivantes seront également passibles de poursuites en vertu du nouveau règlement:

Les personnes qui offrent des pots de vin de plus de 10 000 yuans (US $ 1,470) au personnel non-gouvernemental dans les entreprises et autres unités de travail pour obtenir des profits illicites.

Les entreprises qui offrent des pots de vin de plus de 200 000 yuans (29.412 dollars) au personnel non-gouvernemental dans les entreprises et autres unités de travail.

Les membres du Conseil et les cadres des entreprises d'Etat et autres unités de travail qui abusent de leur positions pour faire des bénéfices illégaux de plus de 100 000 yuans (14 705 dollars) pour le compte de leur entreprise.

Les membres du Conseil et les cadres des entreprises d'Etat et autres unités de travail qui abusent de leur position pour faire des profits illicites de plus de 100 000 yuans (14.705 dollars) pour d'autres sociétés.

Les employés des entreprises publiques et des établissements publics qui abusent de leur position pour faire des profits illicites pour leur famille et leurs amis, causant des pertes économiques directes de plus de 100 000 yuans (14 705 dollars).

Les employés des entreprises publiques et des établissements publics qui abusent de leur position pour faire des profits illicites de plus de 200 000 yuans (29 412 dollars) pour leur famille ou leurs amis.

Les employés des entreprises publiques et des établissements publics qui abusent de leur position pour faire des profits illégaux entraînant des faillites, des fermetures, des arrêts de production pendant plus de six mois, ainsi que des annulations de contrat ou des retraits d'une licence d'exploitation.

Les employés des entreprises publiques et des établissements publics qui abusent de leur position pour faire des profits illégaux portant atteinte aux intérêts nationaux.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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