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Français>>ChineMise à jour 21.07.2010 07h57
La Chine établit un réseau pour assurer l'exécution des décisions des tribunaux

La Cour populaire suprême (CPS) de Chine a décidé que 19 organismes dépendant de l'Etat central, dont la Banque populaire de Chine (banque centrale) et l'Administration d'Etat des Affaires fiscales, devaient désormais collaborer ensemble pour assurer l'exécution des décisions des tribunaux.

La CPS a annoncé mardi lors d'une conférence de presse à Beijing, la constitution de ce réseau ainsi que la publication d'un document intitulé "Opinions relatives aux questions sur l'établissement et l'amélioration du mécanisme d'exécution concerté".

D'après ce document de 25 articles, préparé pendant deux ans, le nouveau réseau s'étend aux organisations suivantes:

-- La CPS et le Parquet populaire suprême

-- La Commission centrale de Contrôle de la Discipline du Parti communiste chinois (PCC), Le département de l'Organisation du Comité central (CC) du PCC, le département de la Communication du CC du PCC et la Commission des Affaires politiques et juridiques du Comité central

-- La Commission d'Etat pour le Développement et la Réforme, les ministères de la Sécurité publique, de la Supervision, de la Justice, des Affaires civiles, du Territoire et des Ressources et du Logement et de la Construction urbaine et rurale, et la Banque populaire de Chine

--L'Administration d'Etat des affaires fiscales et l'Administration générale d'Etat pour l'Industrie et le Commerce

--Les commissions réglementaires pour les affaires bancaires et d'assurances

Selon le porte-parole de la CPS, Sun Jungong, ces organisations doivent aider activement à faire appliquer les décisions des tribunaux, ce qui pour le moment n'a pas été bien fait dans les temps et a provoqué des plaintes du public.

Ceux qui entravent ou interviennent dans l'exécution des décisions des tribunaux feront objet d'enquêtes, a souligné Sun Jungong.

L'aide apportée par les organisations concernées telles que les autorités locales de la justice ou des corps politiquement responsables, devra être prise en considération lors de l'évaluation du travail des responsables locaux en matière de "compétence" de la gestion de la sécurité du corps social, a-t-il ajouté.

Le document stipule également les responsabilités des bureaux chargés des secteurs immobilier, fiscal, bancaire et du territoire et des ressources dans l'exécution des décisions des tribunaux, ce qui vise en partie à empêcher les dissimulations de propriété pour éviter de payer les sommes auxquelles les coupables ont été condamnées.

Source: xinhua

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