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Français>>ChineMise à jour 24.08.2010 14h23
La Chine pourrait abandonner la peine de mort pour treize crimes économiques

Lundi, la législature suprême chinoise s'est engagée sur la voie de l'abandon de la peine de mort pour treize crimes non violents liés au domaine économique, dans le dernier amendement à la Loi Pénale.

« Cet amendement se concentre sur la limitation de la peine de mort en abolissant certains crimes autrefois passibles de la peine capitale et en restructurant le système pénal chinois », a dit Li Shishi, Directeur de la Commission des Affaires Législatives au Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale, lors d'une réunion législative bi-mensuelle qui a débuté lundi.

La révision devrait avoir pour résultat de réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort selon la Loi Pénale d'un dizième, pour arriver à 55.

Si cet amendement est adopté, ce sera la première fois que le nombre de crimes passibles de la peine capitale sera réduit depuis que la République Populaire de Chine a adopté sa Loi Pénale en 1979.

Ce serait aussi une intitiative majeure prise par la Chine pour limiter l'usage de la peine de mort, après que la Cour Suprême Populaire ait commencé à revoir toutes les décisions de peine de mort en 2007.

Le projet d'amendement dispose aussi que la peine capitale ne pourra être infligée aux personnes âgées de plus de 75 ans au moment où le crime a été commis.

Précédemment, seules les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits et les femmes enceintes au moment de l'audition pouvaient échapper à la peine capitale.

Un projet de loi ou d'amendement passe ordinairement trois fois devant la législature suprême avant d'être adopté. plus>>>


La Chine envisage d'imposer des sanctions pénales plus sévères pour lutter contre le travail forcé

Les personnes qui forcent les autres à travailler feront l'objet d'une peine pouvant aller jusqu'à sept ans de prison, au lieu de trois ans actuellement, selon un projet d'amendement sur le Code pénal soumis lundi 23 août au Comité national de l'Assemblée populaire nationale (parlement chinois), en première lecture.

Le projet d'amendement propose que les personnes forçant autrui à travailler en faisant usage de violences, de menaces psychologiques ou en limitant la liberté d'autrui, soient, en plus d'être soumis à des amendes, passibles de peines d'emprisonnement allant jusqu'à sept ans.


Chine : un projet de loi pour régler les conflits civils et commerciaux impliquant des étrangers

Les ressortissants chinois mariés à des étrangers devront régler les conflits conjugaux conformément aux lois du pays où ils vivent le plus souvent,selon les propositions présentées devant les législateurs chinois lundi.

La loi du pays de résidence principale serait appliquée à tous les litiges, y compris les divorces ou les litiges d'héritage, selon un projet de loi sur l'application des lois concernant les relations civiles impliquant des intérêts étrangers.


Rapport de recherche du Comité permanent de l'APN :Réduire l'écart entre les riches et les pauvres

Le 23 août, le secrétaire général adjoint du Comité permanent de l'APN, Wang Wan Bin, a rendu public un rapport sur les enquêtes spéciales relatives au projet de programme du 12ème Plan quinquennal. Ce rapport propose de réduire la distance entre les riches et les pauvres.

Ce travail de recherche comporte 8 thèmes, divisés en 15 enquêtes spéciales, dont une concerne le problème de la répartition du revenu national soulevé par le Comité financier et économique de l'APN. Le rapport suggère de formuler le projet de réforme du système de répartition des revenus le plus tôt possible et d'améliorer le régime qui favorise une croissance raisonnable du revenu national et qui réduit les écarts de répartition.


La Chine envisage un amendement législatif pour mieux prévenir les pertes en eau et en sol

Les législateurs chinois ont commencé lundi à examiner un avant-projet d'amendement législatif à la Loi de préservation de l'eau et du sol, qui devrait assurer une protection complète des ressources en eau et des ressources du sol, en matière de planification, de contrôle et de surveillance.

La loi actuelle, adoptée en 1991, est en retard par rapport au développement rapide de l'économie et de la société ainsi que par rapport aux exigences environnementales, a déclaré Zhou Ying, vice-ministre chinois des Ressources en eau, dans un rapport remis au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois).


La Chine révise la loi afin de mieux protéger le patrimoine culturel immatériel

Le Conseil des Affaires d'Etat (gouvernement chinois) a soumis lundi une loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (PCI) de la Chine en première lecture à l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois).

Le projet d'amendement propose l'établissement de listes représentatives du patrimoine culturel immatériel national et local afin de sauvegarder le patrimoine à valeur historique, littéraire, artistique ou scientifique.

Le Conseil des Affaires d'Etat et les gouvernements locaux doivent créer des listes de PCI séparément, tandis que les gouvernements de district doivent faire des enquêtes régulières de PCI, précise le projet d'amendement.


La Chine envisage un amendement législatif pour rendre les législateurs plus performants

La plus haute assemblée législative de la Chine a commencé lundi à examiner un avant-projet d'amendement législatif qui vise à préciser davantage les droits et les devoirs des législateurs.

Cet avant-projet propose aussi que le gouvernement s'assure de l'efficacité du travail des législateurs en leur garantissant un financement adapté aux tâches législatives, et ceci comprend une disposition stipulant que le gouvernement devra inclure ce financement dans son budget.


La Chine révisera le Code pénal pour mieux protéger les droits des travailleurs

Le défaut de paiement des salaires fait l'objet d'un projet d'amendement du Code pénal de la Chine stipulant que les employeurs passibles de ce délit s'exposeront à des responsabilités criminelles.


La Chine renforcera sa lutte contre le commerce illégal d'organes humains

L'achat et la vente illégaux d'organes humains ont été inscrits dans un projet d'amendement au Code pénal de la Chine, afin d'intensifier la lutte contre ce commerce


La Chine envisage d'inclure la conduite en état d'ivresse dans la liste des crimes

La conduite en état d'ivresse et les courses de dragsters, qui sont des compétitions automobiles de vitesse, ont été incluses dans la liste des crimes dans un projet d'amendement sur la Code pénal de la Chine, dans le cadre d'efforts déployés par le pays pour promouvoir la sécurité routière.


La Chine considère moins de crimes soumis à la peine de mort

Un projet d'amendement sur le Code pénal de la Chine a proposé lundi de réduire le nombre des crimes soumis à la peine de mort pour mieux protéger les droits de l'Homme.

Source: xinhua

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