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Français>>ChineMise à jour 20.01.2011 08h13
La Chine approuve un projet de réglementations pour mieux protéger les propriétaires

Une réunion exécutive du Conseil des affaires d'Etat (le gouvernement central), présidée par le Premier ministre chinois Wen Jiabao, a approuvé en principe un projet de réglementations sur l'acquisition des terrains et les compensations en la matière, dans le but de mieux protéger les propriétaires.

Selon le projet,les compensations offertes aux propriétaires ne devront pas être inférieures au prix du marché de l'immobilier, au coût du déménagement et du logement temporaire, ainsi que des pertes causées par la cessation des affaires.

Les projets d'acquisition d'un logement sur un terrain d'Etat devront être inclus dans les plans annuels de développement économique et social des gouvernements locaux.

Les gouvernements devront accroître la participation publique pour l'approbation des plans d'acquisition de logements. Si une majorité s'oppose au plan, les gouvernements devront appeler à une audition publique et modifier les plans.

Toujours selon le projet, les organismes compétents devront, avant de prendre des décisions, évaluer les risques pour la stabilité sociales.

Les promoteurs immobiliers ne pourront pas être impliqués dans les projets de démolition.

Les organismes responsables de l'acquisition et des compensations devront être à but non lucratif

Le projet de régulations révoque l'application administrative des démolitions.

Les cas litigieux devront être examinés par les tribunaux. Suite aux modifications, le projet devra être soumis au Conseil des affaires d'Etat pour sa promulgation et son application.

Source: xinhua

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