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Français>>ChineMise à jour 24.02.2011 08h54
Chine : les employeurs refusant de payer les salaires risquent une peine de prison, selon un projet d'amendement

Les employeurs chinois qui refusent intentionnellement de payer les salaires de leurs employés encourent une condamnation de trois ans de prison, selon le projet d'amendement au Code pénal de Chine.

L'amendement, soumis mercredi en troisième lecture, vise les employeurs qui dissimulent des actifs ou prennent la fuite, et ceux qui refusent de suivre les règles du département du travail du gouvernement.

Les personnes reconnues coupable de plus "sérieuses conséquences" pourraient être condamnées à une peine de prison allant de trois à sept ans, selon le projet soumis à la session bimestrielle du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN) de Chine.

Les personnes reconnues coupable pourraient également être condamnées à verser une amende, bien que les législateurs n'aient pas encore détaillé les amendes.

L'article a pour objectif de diminuer les défauts de paiement des salaires, en particulier des ouvriers migrants, qui est devenu un problème répandu ces dernières années, surtout dans les petites et moyennes entreprises à forte densité de main d'oeuvre, comme la construction, la fabrication de vêtements et la restauration.

Selon les statistiques gouvernementales, quelque 242 millions d'habitants ruraux travaillaient dans les villes fin 2010. Un grand nombre d'entre eux n'avaient pas de contrat de travail et ont rencontré des difficultés à obtenir leurs salaires auprès de leurs employeurs.

Le Code du travail, entré en vigueur en 1995, stipule que les départements du travail du gouvernement ont le droit d'intervenir en cas de défaut de paiement de salaire, d'imposer aux employeurs le paiement du salaire et de verser des amendes. Cependant, le non-paiement des salaires n'est pas considéré comme un crime dans le Code pénal actuel.

Source: xinhua

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