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Français>>ChineMise à jour 22.03.2011 13h10
La Chine publie un règlement pour assurer la distribution à temps des indemnisations de l'Etat aux demandeurs

La Cour populaire suprême de Chine a publié lundi un règlement destiné à faciliter la distribution à temps des indemnisations aux demandeurs dont les droits légitimes ont été violés par l'Etat.

Selon le nouveau règlement, qui entrera en vigueur à partir de mardi, les organes d'Etat seront obligés de prouver la légalité des pratiques spécifiques, pour lesquelles ils doivent payer des indemnisations aux demandeurs.

Les juges qui ont des relations familiales ou d'autres intérêts liés aux personnes impliquées dans les affaires d'indemnisation par l'Etat ne devraient pas être autorisés à traiter ce genre d'affaires, selon le règlement.

Cela permettra de standardiser les procédures de première instance concernant les affaires d'indemnisation par l'Etat et de mieux protéger les droits des demandeurs qui ont des difficultés à réunir des preuves contre les organes d'Etat responsables dans le passé.

Source: xinhua

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