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Français>>ChineMise à jour 12.03.2012 08h41
Chine : le projet d'amendement au Code de procédure pénale est prêt pour le vote

Le projet d'amendement au Code de procédure pénale est prêt à être voté après quelques révisions mineures, a-t-on appris samedi de députés à la législature suprême chinoise.

Le projet a été soumis jeudi en troisième lecture à la 5e session de la 11e Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois).

Après deux jours de délibération, les députés ont considéré que toutes les suggestions avaient été intégrées au projet et que celui-ci était suffisamment "mature" pour être soumis au vote final, a déclaré Hu Kangsheng, président de la Commission de la Législation de l'APN, dans son rapport à la deuxième réunion du présidium de la session.

Les huit révisions mineures proposées en troisième lecture concernent en autres la possibilité pour les tuteurs ou les proches d'un suspect d'engager un avocat, car il n'est pas toujours facile pour le suspect placé en garde à vue de le faire, et d'accorder un procès à huis clos dans les cas impliquant des secrets commerciaux si le plaideur en fait la demande.

La législature chinoise a mis l'accent sur le principe de "respect et sauvegarde des droits de l'Homme" en l'inscrivant explicitement dans le projet d'amendement.

Le Code de procédure pénale actuel a été adopté en 1979 et a été amendé en 1996.

La révision actuelle a été soumise en première lecture au Comité permanent de l'APN en août 2011 et en deuxième lecture en décembre 2011.

Source: xinhua

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