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Français>>ChineMise à jour 15.03.2012 13h31
Modification de la loi sur les centres de protection des droits de l'homme

Le projet d'amendement de la loi sur la procédure pénale en Chine était une grande priorité lors de la cinquième session de la 11e Assemblée populaire nationale (APN). Les législateurs ont proposé des projets pour réviser plus de 100 articles, dont 66 nouvellement ajoutés. Comme la loi de procédure pénale influe directement sur les droits des personnes et les biens des citoyens moyens, les gens ordinaires du grand public ont rejoint les autorités judiciaires et des experts dans les discussions pour modifier et améliorer l'ensemble des lois existantes.

Ces dernières années, de nombreuses affaires criminelles célèbres ont montré au public, les rouages de la loi de procédure pénale dans les procédures judiciaires. Les professionnels du droit et des universitaires ont fait remarquer que les procès aux condamnations injustifiées étaient dus à des lacunes des lois de procédure de l'époque, ainsi que les applications pauvres des règles existantes.

Dans deux affaires les plus injustes, She Xianglin et Zhao Zuohai ont écopé respectivement de 11 et 10 ans de prison, avant de constater que les supposées victimes des meurtriers étaient encore en vie et en bonne santé. Les enquêteurs ont utilisé des méthodes de torture dans les deux cas pour extorquer les aveux des suspects, qui ont ensuite été utilisés comme preuves physiques. La raison de ces aveux forcés et les preuves corrompues étaient recevables devant les tribunaux parce qu' à l'époque, la loi interdisant ces actes était plutôt plus perçue comme une devise.

Avant les révisions, la loi de procédure pénale stipulait qu '«il était strictement interdit d'extorquer des aveux par la torture ou de recueillir des preuves par la force, la persuasion, la tromperie ou tout autre moyen illégal». Cependant, elle n'a pas explicitement indiquée les actions en justice contre les preuves produites par ces méthodes.

Les nouveaux projets d'amendements ont ajouté que nul ne doit être contraint de témoigner contre son gré et que les aveux et les preuves acquises par la torture, la force, la persuasion, la tromperie ou tout autre moyen illégal doivent être exclues de la procédure judiciaire. Cette exclusion dissuade les enquêteurs d'acquérir des preuves par des moyens illégaux, des actions devenues inutiles. À l'avenir, ces projets d'amendements permettront d'éviter les condamnations injustifiées et tragiques pour les personnes innocentes comme She et Zhao qui ont été torturés.

Au-delà des implications pratiques de ces révisions, elles reflètent aussi une nouvelle orientation dans le système juridique chinois. Le Code de procédure pénale est surnommé la "Petite Constitution» pour sa fonction de protéger les droits fondamentaux des personnes. Il ne sert pas seulement à punir les criminels, mais aussi à protéger les droits de l'homme et de garantir que les prévenus puissent exercer pleinement leurs droits au cours des procès. L'objectif fondamental de la loi est de garantir une justice prompte pour les coupables et juste et équitable pour les innocents.

La justice chinoise et le grand public ont toujours la priorité pour la construction d'un système juridique qui punit les criminels et maintient l'ordre dans la société et la sauvegarde des droits fondamentaux des populations. Ce faisant, ils ont parfois négligé les domaines régis par le Code de procédure pénale, qui réglemente les procédures de poursuite, normalise le pouvoir judiciaire et protège les droits des accusés.

Le nouveau projet d'amendement ajoute : «respecter et protéger les droits de l'homme» dans le deuxième article de la loi de procédure pénale. Bien qu'il n'ait pas été écrit dans le premier article, qui décrit la mission et le principe de la loi, une amélioration majeure dans la transformation du système juridique chinois, ce qui reflète l'état d'avancement du concept de procès et le retour de la rationalité sociale.

Au cours de trente années de réforme économique, la Chine a fait des progrès significatifs pour améliorer le niveau de vie du peuple. Après avoir atteint un confort relatif, les populations appellent pour "plus de dignité» dans la vie. Il ya une perception erronée selon laquelle seuls les délinquants seraient touchés par la loi de procédure pénale . En fait, les gens ordinaires peuvent ausi se retrouver en tant que victimes, témoins ou même en cause dans des procédures pénales, pour des divisions sociales et conflits de valeurs et d'intérêts qui deviennent de plus en plus complexe. Sans la connaissance de la loi de procédure pénale, nous ne pouvons pas être en mesure d'exercer notre droit de manière efficace pour protéger nos intérêts si nous sommes impliqués dans des procès criminels. Il est donc important que tout le monde prête attention aux modifications apportées à la loi de procédure pénale et participe à des débats publics afin de parfaire le système juridique de notre pays.

En référençant le système juridique continental et les systèmes pour la pratique du droit coutumier en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis et en France, nous sommes arrivés à une profonde compréhension : Les bonnes idées ont besoin d'institutions efficaces pour correspondre à leur mise en œuvre et la Chine devrait être félicitée pour avoir inclus le texte, «le respect. et protéger les droits de l'homme », dans sa loi de procédure pénale. Toutefois, cela ne peut pas être qu'un simple slogan. Les gens à travers le pays attendent de voir quand et comment elle sera exécutée.

Le système classique de justice comprend trois organes : Enquête, poursuite et défense. Dans le système chinois, l'ordre juridique dans son état actuel, les enquêteurs de la police et les procureurs juridiques ont un avantage écrasant par rapport aux avocats de la défense.

Les nouvelles révisions dans les projets d'amendements visent à renforcer la défense. Un des faits marquants est que les avocats de la défense ont le droit à un avocat pendant l'enquête de police. Les avocats peuvent rencontrer les suspects dans les 48 heures de leur arrestation en fournissant des certificats nécessaires et des documents juridiques et cela sans avoir à demander l'approbation des autorités (avec des exceptions pour les cas concernant la sécurité d'Etat, le terrorisme et les graves accusations de corruption).

De plus, la réunion entre les avocats et les suspects sera privée, sans surveillance par la police ou d'autres tiers; les avocats de la défense peuvent accéder au dossier et en faire des copies, après que les procureurs aient déposé les accusations contre le défendeur ; les avocats se voient accorder le droit de faire appel et de déposer plainte ; l'avocat de la défense pour une condamnation à la peine de mort peut faire entendre sa voix lors du processus d'examen.

Ce sont quelques-unes des nouvelles révisions de la loi chinoise de procédure pénales, parmi plusieurs points forts récapitulées au cours de session annuelle de l'APN. Je crois que ce progrès provient de la poursuite de l'équité et de la cohérence dans les procédures judiciaires. Ce n'est que lorque l'idée de "respect et sauvegarde des droits de l''homme" prend racine au coeur des gens que la magistrature peut se conformer en toute conscience au code de procédure pénale et s'acquitter de la justice avec efficacité.

Dim. Yunliang, chercheur du Centre de recherche en droit pénal de l' Université de Beijing d'Aéronautique et Astronautique et docteur de la faculté de l'école de droit de Beijing.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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