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Français>>ChineMise à jour 23.03.2012 08h19
La Chine ébauche de nouvelles règles pour clarifier les procédures judiciaires dans les affaires d'accident de la route

La Cour populaire suprême de Chine cherche, grâce à une explication judiciaire récemment élaborée, à empêcher les juges de compter trop sur les enquêtes de police lorsqu'ils statuent sur le montant des indemnités dans les affaires d'accident de la route.

L'explication judiciaire proposée sur la responsabilité pécuniaire dans les affaires d'accident de la route sera publiée pour examen public jusqu'au 21 avril, selon un communiqué émis jeudi par la Cour populaire suprême.

Le document invite les juges à prendre en compte toutes les preuves, comme les photos, les vidéos, les résultats des expertises médico-légales et les dépositions des témoins, au lieu de fonder leur jugement seulement sur les conclusions des enquêtes policières dans les affaires d'accident de la route.

Si des preuves solides et pertinentes qui contestent les conclusions de l'enquête policière existent, la cour doit en disposer, selon l'avant-projet.

L'explication judiciaire clarifie également plusieurs situations qui demeurent confuses dans la pratique actuelle.

Selon le ministère de la Sécurité publique, plus de 62 000 personnes ont été tuées dans des accidents de la route en 2011.

Source: xinhua

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