Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) a amendé jeudi une loi sur la gestion de l'immobilier, permettant au gouvernement d'exproprier, en vertu de l'intérêt général, des bâtiments d'institutions et des maisons de particuliers, qui se trouvent sur des terrains appartenant à l'Etat.

Le Comité permanent de l'APN a voté, lors de sa session législative qui s'est achevée jeudi à Beijing, une nouvelle clause aux principes généraux de la loi sur la gestion de l'immobilier urbain, qui autorise les expropriations pour l'intérêt général à condition d'offrir des compensations aux propriétaires.

La nouvelle clause souligne aussi que les droits des propriétaires doivent être protégés et que leur relogement doit être garanti.

L'APN a autorisé le Conseil des affaires d'Etat à élaborer des réglementations administratives sur de telles expropriations afin d'assurer la mise en oeuvre sans encombre de la loi sur la propriété, votée en mars et qui entrera en vigueur le 1er octobre.

Jusqu'aujourd'hui, aucune loi ne définissait les droits et procédures des expropriations de l'immobilier institutionnel et privé.

L'amendement est conforme à la première clause de l'Article No. 42 de la loi sur la propriété, qui indique que les terrains appartenant aux institutions, les maisons particulières et d'autres types de bâtiments appartenant à des institutions et des particuliers peuvent faire l'objet d'une procédure d'expropriation dans l'intérêt du public.

Source: xinhua