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Français>>EconomieMise à jour 21.04.2009 16h08
Une révision des lois postales en conformité avec le règlement de l'OMC

Un projet d'amendement juridique relatif à l'interdiction aux pays étrangers de fournir des services de courrier en Chine est conforme aux engagements du pays auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), a annoncé un haut officiel de l'Assemblée populaire nationale (APN, organe législatif) le 20 avril.

Un article sur l'amendement à la loi postale, qui est soumis à une deuxième lecture auprès des plus hauts officiels de l'APN, interdit aux sociétés étrangères de fournir les services de courrier en Chine.

Ce règlement avait suscité des préoccupations publiques et des plaintes de la part de certains géants de livraison express internationale qui accusent la Chine de violation de ses engagements auprès de l'OMC et de menacer les entreprises et les investissements de sociétés étrangères.

Mais Qiao Xiaoyang, vice-directeur du Comité sur le droit de l'APN, a déclaré que l'Etat ne va pas créer d'obstacles à l'investissement et le commerce.

Il a précisé que sous les règles de l'OMC, les investissements étrangers concernant les services et le commerce ne sont autorisés que dans les secteurs des services que le membre a promis d'ouvrir.

En entrant à l'OMC en 2001, la Chine a pris l'engagement d'ouvrir ses services de courrier express aux compagnies étrangères à l'exception des "services monopolisés par service postal de la Chine conformément à la loi", a-t-il dit.

La loi en vigueur adoptée en 1986 prévoit que la livraison de lettres en Chine était un monopole du service postal national.

En 1995, un règlement sur la gestion des fournisseurs des services du transport international a autorisé aux entreprises étrangères de signer des contrats avec les compagnies de courrier express international, à l'exception des lettres privées.

"Donc, cet amendement n'affecte pas le développement des activités commerciales en Chine et n'enfreint pas les engagements de la Chine auprès de l'OMC", a dit M.Qiao.

Il a souligné que les opérations des entreprises étrangères qui ont investi en Chine vont continuer à bénéficier de la protection des lois chinoises.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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