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Français>>EconomieMise à jour 25.01.2010 16h32
Avant de déposer une demande de brevet à l'étranger, il faut obligatoirement passer par un examen de confidentialité

Le Conseil des Affaires d'Etat a promulgué récemment la « Résolution du Conseil des Affaires d'Etat sur la révision des " Règles d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les brevets d'invention" », laquelle résolution entrera en vigueur à partir du 1er février prochain. A cet effet, un responsable du Bureau des Affaires juridiques du Conseil des Affaires d'Etat a répondu à des questions concernées posées par des journalistes.

Eclaircissements au sujet de la définition des ressources génétiques.

Description en détail les actes illicites d'obtention frauduleuse de brevets falsifiés.

Il est stipulé dans la Loi sur les brevets que pour des créations et des inventions accomplies et réalisées en Chine qui souhaitent déposer une demande de brevet à l'étranger, elles doivent auparavant être soumises à un examen de contrôle confidentiel de la part des départements administratifs de brevets du Conseil des Affaires d'Etat. Quant à l'application de cette stipulation, la Résolution a fait les prescriptions suivantes : la première, compte tenu que la coopération transnationale devient de plus en plus fréquente dans le domaine de la recherche et de l'exploitation, pour pouvoir définir et délimiter justement et correctement la sphère de l'examen confidentiel à mener, il a été décidé que « les inventions accomplies ou bien les nouvelles applications réalisées en Chine » mentionnées dans la Loi sur les brevets sont délimitées en tant qu'inventions accomplies ou bien nouvelles applications réalisées effectivement en territoire chinois des sujets substantiels de projets techniques ; la deuxième, des prescriptions concrètes et détaillées sur le processus d'examen de la confidentialité.

En ce qui concerne l'application de la stipulation de la Loi sur les brevets au sujet des explications à donner quant à l'origine des ressources génétiques pour la demande de brevet d'une invention accomplie sur la base de ressources génétiques, d'après les prescriptions de la « Convention sur la biodiversité », il est déterminé explicitement dans la « Résolution » la définition des « ressources génétiques ». Il y est stipulé que les « ressources génétiques » indiquent les matières de l'être humain, de l'animal, de la végétation ou bien du micro-organisme qui contient une unité dotée de la fonction génétique ou bien revêtant une valeur réelle ou potentielle. Parallèlement, compte tenu que la création et l'invention aient effectivement utilisé les ressources génétiques, mais qu'elles n'ont pas utilisé la fonction génétique, c'est pourquoi elles ne doivent pas s'acquitter de l'obligation de révéler ou bien de donner des informations sur l'origine des ressources génétiques. La « Résolution » stipule que « la création ou l'invention dont la réalisation a dépendu de ressources génétiques » est un acte créatif ou inventif dont l'accomplissement est dû à la fonction génétique des ressources génétiques. D'autre part, la « Résolution » prescrit le mode de révélation des informations au sujet de l'origine des ressources génétiques : il dépend de la demande de brevet pour les inventions et les créations réalisées sur la base des ressources génétiques et les demandeurs de brevet doivent donner des explications sur cela en formulant sa demande.

La Loi sur les brevets donne en commun le nom d'actes de demande de brevets falsifiés à tous les actes de falsification de brevets d'autrui, ainsi que des actes faisant passer des produits et des moyens non brevetés pour des produits et des moyens brevetés et prescrivent à cet effet des sanctions et des punitions administratives. Compte tenu de cela, il est prescrit dans la « Résolution » : tout acte qui inscrit la marque de brevet sur des produits non brevetés ou sur leur emballage, qui utilise sans autorisation la marque brevetée d'autrui, qui trompe le public en contrefaisant ou en falsifiant des actes de brevet ou bien qui fait passer des techniques ou des études n'ayant pas obtenu le droit de brevet pour des techniques ou des études dotées du droit de brevet constitue un acte de falsification de brevet. Il est stipulé en outre dans la « Résolution » que pour la vente sans connaissance de cause de produits de brevet falsifié, laquelle peut fournir des preuves sur l'origine légale des produits, elle sera exempte de la punition d'amende, mais les organismes de contrôle de brevets doivent intimer l'ordre de suspendre et de mettre fin à la vente.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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