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Français>>EconomieMise à jour 24.01.2011 08h27
Chine : nouveaux règlements sur l'expropriation des terrains

Le Conseil des Affaires d'Etat (gouvernement central chinois), a publié vendredi de nouveaux règlements sur l'expropriation des terrains appartenant à l'Etat et sur les compensations.

Les nouveaux règlements, qui entreront en vigueur dès leur émission, ont remplacé les règlements de 2001 sur l'administration de la démolition des logements et du relogement en ville.

Selon les nouveaux règlements, ni la violence ni la coercition ne pourront être employées pour forcer les propriétaires à quitter les lieux. Des mesures, telles que l'arrêt de l'approvisionnement en eau et en électricité, ont été interdites.

Les règlements ont, en outre, interdit l'implication des promoteurs dans les procédures de démolition et de relogement, ainsi que la réalisation de travaux de démolition par les gouvernements locaux sans l'approbation du tribunal.

De plus, les nouveaux règlements assurent aux propriétaires un prix juste en soulignant que la compensation du logement exproprié ne doit pas être inférieure au prix du marché des propriétés similaires au moment de l'expropriation.

Ces règlements ont été révisés pour la première fois en 2007 au cours d'une réunion exécutive du Conseil des Affaires d'Etat. L'opinion publique a été sollicitée à deux reprises en 2010 après les révisions des règlements.

La réunion exécutive du Conseil des Affaires d'Etat de mercredi a approuvé en principe ces règlements.

Source: xinhua

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