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Français>>EconomieMise à jour 28.07.2011 13h02
Le gouvernement chinois annonce des règlements d'application pour la nouvelle loi sur l'impôt sur le revenu individuel

Le Conseil des Affaires d'Etat, (gouvernement central), a annoncé des règlements destinés à faciliter la mise en application de la nouvelle loi sur l'impôt sur le revenu individuel, qui consiste principalement en une hausse du seuil de l'exonération d'impôt.

Le Premier ministre Wen Jiabao a signé un ordre du Conseil des Affaires d'Etat pour approuver la promulgation des règlements qui ont été publiés mercredi.

Ces règlements devraient entrer en vigueur à partir du 1er septembre 2011.

Lors de la session bimestrielle de juin du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, Parlement chinois), un amendement à la loi sur l'impôt sur le revenu individuel a été adopté, qui porte le seuil de l'exonération d'impôt à 3 500 yuans (538,5 dollars) de revenu mensuel, contre 2 000 yuans auparavant.

La nouvelle loi réduit le précédent mécanisme composé de neuf catégories à sept catégories, en éliminant deux catégories correspondant à des taux d'imposition de 15% et 40%.

Cette loi réduit également le taux d'imposition minimum de 5% à 3% pour avantager les personnes dont les revenus mensuels sont compris entre 3 500 et 4 500 yuans.

Source: xinhua

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