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Français>>EconomieMise à jour 13.08.2012 16h07
Une décision de la Cour de Justice Européenne synonyme d'encouragement pour la Chine

La récente décision rendue par la Cour Européenne de Justice dans une affaire d'herbicide va à l'évidence constituer une bonne nouvelle encourageante pour les entreprises exportant leurs produits de pays comme la Chine vers l'Union Européenne.

Le 19 juillet dernier en effet, la Cour de Luxembourg a tranché en faveur d'un exportateur chinois de glyphosate, un herbicide de base utilisé dans l'agriculture.

L'Avocat Général Juliane Kokott a décrit la décision comme étant d'« une importance fondamentale pour le futur des relations commerciales entre l'Union Européenne et un certain nombre de pays émergents dynamiques, comme la Chine ». Par sa décision, la Cour a rejeté l'appel interjeté par le Conseil de l'UE contre une décision du Tribunal de l'UE de 2009 qui avait annulé les droits anti-dumping imposés à la société chinoise Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group (Xinanchem).

Xinanchem, représentée par le cabinet juridique international Holman Fenwick Willan, a su convaincre la Cour Européenne de Justice d'apporter son soutien à la décision du Tribunal de l'UE de 2004, qui disait que le jugement maintenant l'imposition de droits anti-dumping était entaché de vice.

L'affaire dépendait du fait de savoir si l'UE avait raison ou non de considérer le contrôle de l'Etat chinois sur Xinanchem en tant qu'actionnaire était une preuve d'une interférence significative de l'Etat à un point tel que le Gouvernement chinois était en mesure de jouer sur les prix, les coûts et la production de l'entreprise. Pour de nombreuses personnes, la subtile différence entre un contrôle de l'Etat et une interférence de l'Etat peut sembler bien dérisoire, mais, pour les exportateurs de de biens vers l'UE, les implications commerciales de cette distinction peuvent être considérables, et l'impact que cette décision aura sur le futur des relations commerciales entre les deux plus grands partenaires commerciaux du monde ne doit pas être sous-estimée.

Les exportations de glyphosate de Xinanchem, tout comme les exportations du même produit en provenance du Continent chinois, de Malaisie et de Taiwan, ont été frappées de droits anti-dumping de 29,9% lors de leur entrée sur le marché de l'UE. L'UE applique ce genre de droits quand elle découvre des preuves que les producteurs exportateurs portent atteinte à son marché intérieur en vendant leurs produits à des prix artificiellement bas.

Ces droits sont calculés en déduisant le prix pratiqué par l'exportateur pour le produit sur le marché de l'UE du prix du produit sur le marché local de l'exportateur, cela afin de déterminer la « marge de dumping ».
Pour des pays comme la Chine, qui sont considérés comme des « économies non marchandes » dans le cadre du droit commercial international, l'UE ne considère pas les prix sur le marché local des exportateurs comme valable pour faire ces calculs, du fait que les gouvernements de ces pays exercent une influence distordante sur leurs économies nationales.

Ce qui fait que, pour obtenir un prix qu'elle considère comme valide pour la marge de dumping, l'UE se réfère aux prix des produits sur le marché d'un pays tiers comparable, le Brésil dans le cas de Xinanchem.

Cependant, les exportateurs individuels ont l'opportunité de déposer une demande de « traitement d'économie de marché » qui, si elle est acceptée, leur assurera que leurs exportations seront traitées comme si elles étaient originaires d'un pays d'économie de marché et empêche le recours à des données de prix d'un pays tiers dans lequel le prix est systématiquement plus élevé, s'appuyant au contraire sur propres données de prix de l'entreprise (plus basses), ce qui conduit à une marge de dumping plus réduite, à supposer qu'il y en ait une.

Durant le processus d'enquête original qui a conduit à l'imposition des droits de 29,9%, Xinanchem a demandé que lui soit appliqué un traitement d'économie de marché. L'UE a rejeté la demande, citant une « interférence significative de l'Etat » dans l'entreprise, ce qui, en vertu de la législation européenne, interdit l'octroi du traitement d'économie de marché. La décision de l'UE s'est appuyée sur la participation du Gouvernement chinois dans Xinanchem, dont le niveau a été considéré par l'UE comme un contrôle de l'entreprise par l'Etat, ce qui suffit à l'UE pour conclure que cela constitue une interférence significative.

Ce point a été le point central de l'affaire défendue devant la Cour de Justice Européenne par les avocats de Xinanchem, conduite par mes collègues Folkert Graafsma et Anthony Woolich et moi-même. Nous avons réussi à persuader la Cour d'approuver la position du Tribunal de l'UE, selon laquelle la notion de « contrôle significatif de l'Etat » ne veut pas automatiquement dire « interférence significative de l'Etat », susceptible d'entacher de vice une demande de traitement d'économie de marché, et qui, par conséquent, demande à l'UE de revoir de façon conséquente son approche pour décider de la viabilité ou non de ce genre de demandes. Je pense que cette décision est l'illustration d'une étape de libéralisation majeure vers de meilleures perspectives commerciales pour les exportateurs chinois de biens vers l'UE.

Ce jugement constitue un précédent que les autorités chargées des enquêtes dans l'UE vont être obligées de suivre, et cela conduira aussi à une augmentation de la fréquence à laquelle les exportateurs chinois se verront accorder le traitement d'économie de marché lors des enquêtes anti-dumping. Qui plus est, si cette tendance se poursuit sur le long terme, la décision de la Cour Européenne de Justice pourrrait se révéler être une étape décisive sur la route vers le changement permanent du statut de la Chine d'économie non marchande à économie de marché.

Les conséquences commerciales du traitement d'économie de marché sont invariablement considérables et ne doivent pas être exagérées. Quelques exemples récents venant des enquêtes anti-dumping de l'UE montrent une différence de 10-20% entre les droits imposés aux exportateurs qui se sont vus accorder le traitement d'économie de marché et ceux qui ne l'ont pas reçu. Les exportateurs qui se voient octroyer le traitement d'économie de marché font des économies considérables ; à défaut, ils pourraient être découragés de poursuivre leurs activités commerciales dans l'UE. Pour des pays comme la Chine qui dépendent historiquement des exportations vers l'UE pour la croissance de leur économie, les conséquences de ce fait sont vitales sur le plan commercial.

Pour la Commission, du fait que les notions de propriété de l'Etat ou de contrôle de l'Etat ne peuvent plus constituer en elles-mêmes des raisons de rejeter les demandes de traitement d'économie de marché, il va lui devenir plus difficile de ne pas prendre ces demandes en considération.

La Chine conteste depuis longtemps son statut d'économie non marchande dans les relations commerciales internationales ; un communiqué mis en ligne sur le site internet du Ministère chinois du Commerce en réponse à la décision de la Cour de Justice Européenne dit que « depuis longtemps, la Commission Européenne abusait d'un pouvoir discrétionnaire et fait une utilisation erronée des lois concernées dans ses enquêtes commerciales, ce qui avait conduit à des mesures de protection commerciale injustifiées ».

Les récentes enquêtes en défense commerciale de l'UE, qui couvrent des affaires anti-dumping, anti-subventions et de protection, ont imposé des droits contre les exportateurs chinois sur la base, entre autres, la participation de l'Etat, les allégations selon lesquelles l'Etat contrôle les banques qui prêtent à ces exportateurs, les entreprises de service public qui les alimentent en eau ou en électricité, le prix qu'ils paient pour la location des terrains et celui qu'ils paient pour les matières premières.

L'impact de la décision de la cour sur ces allégations récurrentes formulées à l'encontre de la Chine reste encore à prouver, mais il n'y a guère de doute que ce jugement va modifier profondément la façon dont l'UE traite les entreprises d'Etat en Chine en général, et par conséquent elle aura des effets d'une grande portée, au delà de la faveur ponctuelle qui était en cause dans l'affaire Xinanchem.

A une époque où les relations commerciales entre la Chine et l'UE deviennent de plus en plus tendues, cette décision représente une étape significative vers la reconnaissance internationale de la libéralisation commerciale de la Chine et, par conséquent, elle va ouvrir la voie pour le futur des relations commerciales avec la Chine sur un terrain plus équitable.

L'auteur est associé et expert en conflits commerciaux avec l'UE chez Holman Fenwick Willan, cabinet juridique international dont le siège est à Londres.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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