La Chine et les Etats-Unis ont lancé une consultation concernant la plainte chinoise contre l'amendement à la loi douanière américaine de 1930, dite loi GPX, a annoncé mardi le ministère chinois du Commerce.
La Chine devra décider de transférer ou non le dossier à l'OMC, en fonction de résultats de la négociation organisée lundi à Genève, précise un communiqué du ministère publié sur son site Internet.
Le 17 septembre, la Chine a soumis à l'organe de règlement de différends de l'OMC une plainte contre l'amendement à la loi GPX, qui crée des obstacles judiciaires permettant aux Etats-Unis d'imposer des droits punitifs aux pays "n'ayant pas le statut d'économies de marché".
L'amendement, qui autorise une période d'application rétroactive jusqu'à 2006, a été adopté en mars aux Etats-Unis. En décembre dernier, une cour d'appel fédérale américaine a jugé que le Département américain du Commerce n'avait pas l'autorité juridique pour lancer des enquêtes anti-subventions à l'encontre des pays sans le statut d'économies du marché.
De telles pratiques ont exposé les entreprises chinoises à un flou juridique, ce qui est en violation des règles de l'OMC sur la transparence et l'équité des procédures, indique le communiqué du ministère chinois.
Malgré un manque de support légal, les Etats-Unis ont déjà lancé une trentaine d'enquêtes anti-subventions contre les exportations chinoises depuis 2006, ajoute le communiqué.
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