Le projet de la Loi sur l'impôt de revenu des entreprises, lequel est axé sur la « fusion de deux impôts en un », est en cours d'examen et d'approbation de la 5ème session de la 10ème Assemblée populaire nationale (APN).

Des personnalités des milieux concernés indiquent que la Chine pourrait dorénavant se débarrasser de la compétition préférentielle et privilégiée des appels aux investissements en risquant le tout pour le tout et en « sacrifiant et les ressources et les recettes fiscales » et se séparer de l'époque où elle était obligée de « ne refuser aucune offre et de faire bon accueil à tout venant ». Ainsi sa situation pourrait évoluer de « A bonne faim il n'y a pas de mauvais pain » vers « se permettre d'être tatillon sur les choix ».

D'après dudit projet de loi, la Chine envisage d'appliquer le taux unifié de 25% à l'égard de l'impôt sur le revenu de toutes les entreprises établies sur le territoire chinois qu'elles soient à capitaux chinois ou qu'elles soient à capitaux étrangers. Auparavant, le gouvernement chinois, par souci d'attirer les capitaux étrangers et de développer l'économie du pays, avait adopté envers les firmes étrangères installées en Chine une politique fiscale différente de celle pour les entreprises chinoises lesquelles devaient ainsi verser à l'Etat cet impôt dont le taux était en moyenne plus élevé de 10 points centésimaux par rapport à leurs concurrents étrangers.

Le député à l'APN Lai Lianming a indiqué que cette politique fiscale « différente pour l'intérieur et pour l'extérieur » et avec l'énorme marché chinois et le coût de revient extrêmement bas ont séduit et captivé un grand nombre d'investisseurs étrangers qui sont venus s'établir en Chine pour y construire des usines et installer des bases. En Chine, toutes les régions avaient alors accordé aux entreprises à capitaux étrangers toutes sortes d'intérêts et de profits : exonération fiscale, réduction de taux d'impôts, avantage foncier, ... etc., ce qui a apporté aux appels d'investissements et à l'introduction de capitaux étrangers le phénomène suivant : « abaissement continuel du seuil, réduction incessante du coût de revient et cession soutenue de l'espace ».

Source: le Quotidien du Peuple en ligne