Le Parlement français, réuni lundi à Versailles en congrès des députés de l'Assembée nationale et des sénateurs, a adopté, avec une voix de plus que la majorité absolue nécessaire, un projet de loi sur les réformes des institutions de l'Etat, prévoyant notamment la limitation du pouvoir du président et le renforcement de celui du Parlement et des droits des citoyens.

Le texte a été adopté avec 539 voix pour, soit une voix de plus que la majorité absolue nécessaire de 538 voix, sur un nombre total de 905 suffrages exprimés.

Le projet de loi prévoit la limitation à deux des mandats consécutifs du président de la république, et le plafonnement du nombre des membres du gouvernement. Le pouvoir de nomination du président sera restreint et doit recevoir l'avis péalable d'une commission parlementaire, concernant notamment les membres du Conseil supérieur de la magistrature, et le défenseur des droits du citoyen, fonction créée elle-même par le texte.

Le président pourra prendre la parole devant la représentation nationale dans les moments "particulièrement solonnels de la vie de la nation". Le droit de grâce aura vocation à ne s'exercer qu'à titre individuel et après avis d'une commission dont la composition sera fixée par la loi.

Le texte prévoit une plus grande maîtrise du travail législatif, avec notamment l'augmentation du nombre de commissions permanentes au Parlement et le partage de l'ordre du jour entre le gouvernement et le parlement.

Avec le projet de loi, la Cour des comptes assistera les deux chambres du Parlement dans l'exercice du contrôle, des séances de questions d'actualité pourront être organisées au cours des sessions extraordinaires, la prolongation des interventions militaires à l'étranger de plus de quatre mois sera soumise à un régime d'uatoirsation parlementaire.

Les Français établis en dehors de la France pourraient être représentés à l'Assemblée nationale, les membres du gouvernement cessant les fonctions ministérielles pourront retrouver leur siège au Parlement sans une élection partielle.

L'opposition pourra créer des commissions d'enquête ou des missions d'information.

Le texte prévoit également le renforcement des droits de citoyens, avec notamment l'ouverture aux justiciables d'un droit de contester devant le Conseil constitutionnel la constitutionnalité des lois en vigueur, et la création d'un " défenseur des droits des citoyens" qui purra être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public.

Source: xinhua