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Français>>InternationalMise à jour 27.06.2010 14h40
Guinée-présidentielle: quelques dispositions relatives au scrutin de dimanche (ENCADRE)

Le Conseil national de transition (CNT) mis en place en Guinée pour faire une "relecture des lois organiques et des textes électoraux nécessaires à la normalisation de la vie politique" a apporté de profondes modifications au code électoral de 2008 dont les principales sont énumérées ci-dessous:

ARTICLE 1er: Le suffrage est universel, direct, égal et secret.

ARTICLE2: La Commission électorale nationale indépendante (CENI) est l'Institution chargée de l'organisation de toutes les élections politiques et du référendum en République de Guinée. Elle est techniquement aidée par les départements ministériels concernés par le processus électoral notamment le ministère en charge de l'administration du territoire. Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité des élections, règlent le contentieux électoral et prescrivent toutes mesures qu'ils jugent utiles au bon déroulement des élections.

ARTICLE 3: Sont électeurs, tous les Guinéens âgés de 18 ans révolus au jour de la clôture de la liste électorale, jouissant de leurs droits civils et politiques.

ARTICLE 56: Tout candidat doit s'interdire toute attitude ou action, tout geste ou autre comportement injurieux, déshonorant, illégal ou immoral et doit veiller au bon déroulement de la campagne électorale.

ARTICLE 169: la durée du mandat du Président de la République est de cinq (5) ans, renouvelable une fois. Tout candidat à la présidence de la République doit être de nationalité guinéenne, jouir de ses droits civils et politiques, être âgé de trente cinq (35) ans au moins au jour du scrutin, être en bonne santé.

ARTICLE 177: Dans le cas où, à l'issue du premier tour, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. La Cour Constitutionnelle arrête alors et publie par affichage la liste des deux candidats admis à se présenter au second tour.

ARTICLE 178: La convocation des électeurs pour le deuxième tour est faite par décret du Président de la République sept (7) jours au moins avant le scrutin.

ARTICLE 179: La campagne électorale est ouverte trente (30) jours avant le scrutin et close la veille de celui-ci, à zéro heure. En cas de deuxième tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour et dure jusqu'à la veille du deuxième tour, à zéro heure.

ARTICLE 183: Le président de la CENI rend publique la totalisation globale des résultats (provisoires) dans le délai maximum de 72 heures.

ARTICLE 184: Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n'a été déposée par l'un des candidats au greffe de la Cour Constitutionnelle dans les huit (8) jours qui suivent le jour où la première totalisation a été rendue publique, la Cour Constitutionnelle proclame élu le président de la République.

Est élu le candidat qui a obtenu la majorité absolue des suffrages au premier tour ou la majorité simple au second tour.

ARTICLE 185: Dans les conditions et délais fixés par la Constitution, tout candidat au scrutin peut contester la régularité des opérations électorales sous la forme d'une requête adressée au président de la Cour constitutionnelle.

ARTICLE 188: La Cour constitutionnelle statue dans les trois (3) jours qui suivent la saisine. Son arrêt emporte proclamation définitive ou annulation de l'élection.

En cas d'annulation de nouvelles élections sont organisés dans les quatre vingt dix (90) jours.

ARTICLE 195: Le cautionnement est remboursé aux candidats ou aux mandataires des partis politiques dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation définitive des résultats.

A droit au remboursement intégral du cautionnement: Tout candidat à l'élection présidentielle ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprimés.

ARTICLE 211: Quiconque trouble les opérations d'un Bureau de vote, porte atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la liberté de vote, ou empêche un candidat ou son représentant d'assister aux opérations de vote, sera puni d'un emprisonnement d'un an (1) à deux (2) ans et d'une amende de 1 500 000 à 2 500 000 GNF ou de l'une de ces deux peines seulement.

Si le coupable est porteur d'arme, il encourt une peine d'emprisonnement d'un (1) à cinq (5) ans, et une amende de 1 000.000 à 3 000 000 GNF ou l'une de ces deux peines seulement.

ARTICLE 212: Quiconque commet un outrage ou exerce des violences envers un ou plusieurs membres d'un Bureau de vote, ou qui, par voie de fait ou menace, aura retardé ou empêché les opérations électorales, sera puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 1 500 000 à 2 000 000 GNF sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être engagées par la ou les victimes.

ARTICLE 213: L'enlèvement irrégulier de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés, ou des procès-verbaux ou de tout document constatant les résultats du scrutin, sera puni d'un emprisonnement d'un (1) à cinq (5) ans et d'une amende de 1 500 000 à 2 000 000 GNF ou de l'une de ces deux peines seulement. Si cet enlèvement a été effectué par un groupe de personnes et avec violence, la peine sera de cinq (5) à dix (10) ans d'emprisonnement et l'amende de 3 000 000 à 6 000 000 GNF.

ARTICLE 214: La violation de l'urne soit par un membre du Bureau de vote, soit par un agent de l'autorité préposé à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie d'un emprisonnement d'un (1) à cinq (5) ans et d'une amende de 3 000 000 à 6 000 000 GNF.

Source: xinhua

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