La nouvelle taxe à 75%, sur une rémunération annuelle supérieure à un million d'euros, a été validé dimanche par le Conseil constitutionnel français.
A l'issue d'une séance du Conseil constitutionnel du 28 décembre, les Sages ont rendu dimanche leurs décisions sur la loi de finances initiale pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013, censurant 24 articles sur les 236. la nouvelle taxe à 75% a été validée.
Cette taxe à 75%, dite "la contribution exceptionnelle de solidarité", s'applique aux entreprises quand elles versent à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d'euros.
"Le taux de la +taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014+ est fixé à 50 %; il ressort des débats parlementaires, le législateur a entendu prendre en compte que, pour la plupart des éléments de rémunération retenus, la taxe se cumule avec un taux moyen de taxes et contributions sociales ayant la même assiette et le même fait générateur de 25 % ; il a ainsi entendu que le cumul des taux de ces taxes et contributions soit fixé à 75 % des rémunérations attribuées", selon la décision des Sages.
Une première version de cette taxe avait été annulée par le Conseil constitutionnel fin 2012.
Dans un communiqué commun, les ministres de l'Economie et du Budget, Pierre MOSCOVICI et Bernard CAZENEUVE, se félicitent des décisions du Conseil constitutionnel qui "valident la quasi- totalité des dispositions de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013". "Les censures opérées portent essentiellement sur des cavaliers ou des amendements techniques mais les dispositions relatives à la politique économique du Gouvernement sont validées", ont-ils ajouté.
"Le Conseil constitutionnel a validé l'article liminaire de la loi de finances, suivant l'avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques qui avait jugé +plausible+ le scénario macroéconomique du projet de loi de finances. Ces décisions préservent l'effort de rétablissement des comptes publics engagé par le gouvernement, qui permettra de réaliser 15 milliards d' économies en 2014. Les mesures annulées ne modifient en effet qu'à la marge l'équilibre défini dans les lois de finances. L'objectif de réduction continue du déficit public engagé depuis 2012 est ainsi confirmé", ont souligné les ministres français.
Par ailleurs, le plafonnement de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) a été censuré, cette disposition devait permettre à un contribuable de ne pas payer au fisc plus de 75% de ses revenus, ce qui peut arriver pour un contribuable disposant d'un important patrimoine mais au faible revenu.
"Le Gouvernement prend acte de l'annulation par le Conseil constitutionnel de la disposition relative à la prise en compte des revenus des contrats d'assurance vie en euro au titre du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont le principe n'est pas contesté", ont expliqué les ministres français dans leur communiqué.
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