France : une loi pour une aide publique au développement (APD) plus transparente

11.02.2014 à 09h01

L'Assemblée nationale, soit la chambre basse du Parlement français, a commencé à débattre lundi d'un projet de loi visant à garantir la transparence de l'aide publique au développement (APD) fournie par la France.

Le texte, qui fixe de nouveaux objectifs d'efficacité et de transparence à la politique de développement et de solidarité internationale de l'Hexagone, est porté par le ministre français délégué chargé du Développement, Pascal Canfin.

En soumettant une telle loi au vote des députés français, M. Canfin estime initier un changement radical dans le mode de gestion de l'APD en France.

"Pour la première fois, une politique gérée jusqu'à présent de façon discrétionnaire par l'exécutif passe sous le contrôle du Parlement", a souligné le ministre dans une interview publiée lundi par le journal français Libération.

"Cette avancée démocratique, basée sur la transparence, va permettre de tourner la page des pratiques anciennes", s'est félicité M. Canfin, certain d'entraîner ainsi une rupture définitive avec la "Françafrique" (terme désignant les réseaux d'influence opaques gouvernant historiquement l'action économique et militaire française en Afrique).

Le ministre a, en effet, annoncé lundi matin sur le site de microblogging Twitter "une loi qui rompt avec l'opacité en faisant passer la politique de développement sous contrôle du parlement".

Cette évolution vers plus de transparence concernant l'allocation de l'APD et sa répartition doit notamment passer par la création d'un site internet qui permet de suivre au jour le jour l'avancée des projets bénéficiant de ces fonds publics français.

Un site pilote consacré à l'aide au Mali a été mis en place avec succès dès septembre dernier. Le dispositif doit être élargi, selon le ministre français, à seize pays africains en 2014.

Cependant, cette volonté revendiquée d'efficacité et d'accessibilité n'a pas été accompagnée d'une franche augmentation de la part du budget de l'Etat français allouée à l'APD.

Certes, elle est passée "de 0,45% à 0,47% (du PIB) entre 2012 et 2013", comme l'a indiqué M. Canfin à Libération. Mais, la France est encore loin de l'objectif de 0,7% du PIB (produit intérieur brut) fixé par l'ONU aux pays donateurs.

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