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Mise à jour 03.10.2007 14h30
Chine: entrée en vigueur de la loi sur la propriété

La Loi sur la Propriété de la Chine, qui vise à protéger à la fois la propriété publique et la propriété privée, est entrée en vigueur le 1er octobre. La loi a été adoptée par l'instance législative nationale en mars après plusieurs révisions et elle est considérée comme une étape significative dans les efforts du pays pour développer les réformes économiques et promouvoir l'harmonie sociale.

L'article 247 de la loi stipule que la propriété d'Etat, collective et individuelle est protégée par la loi et que nul ne peut l'enfreindre.

"La loi permettra de susciter l'enthousiasme du peuple à créer de la richesse et de l'aider à profiter pleinement des fruits de la réforme et de l'ouverture du pays", a déclaré Xu Xianming, président de l'Université de Sciences politiques et de Droit de Chine.

Assurer par la loi une protection égale à la propriété privée est conforme à la Constitution, à la proposition du Parti communiste chinois et à l'aspiration commune du peuple, a indiqué Wang Liming, professeur à l'Université du Peuple de Chine, qui a participé à l'élaboration de la loi.

Source: xinhua



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