La Chine a mis en place de nouveaux programmes pour protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) depuis la 17e Commission conjointe sino- américaine sur le commerce en 2006. En voici quelques mesures :

-- La Chine travaille actuellement sur une politique stratégique de protection des DPI et plus de 20 départements ont déjà élaboré des plans détaillés à moyen ou à long terme.

-- Les Plans d'action sur la protection des DPI ont été réalisés en 2006 et en 2007, définissant 438 tâches spécifiques dans la législation, l'application de la loi, la coopération internationale et l'éducation publique. Les 162 plans pour 2006 ont été accomplis et 80% des 276 mesures pour 2007 ont été déjà mises en oeuvre.

-- Dans sa lutte contre les logiciels piratés, le gouvernement a demandé aux autorités municipales et locales d'acheter des ordinateurs avec des logiciels légaux préinstallés et a exigé que tous les ordinateurs de fabrication chinoise ou étrangère se vendent avec des logiciels légaux préinstallés. La vente des logiciels légaux en Chine a ainsi pu en tirer profit.

-- En 2007, la cour suprême de Chine a publié une nouvelle jurisprudence, baissant le seuil des poursuites judiciaires contre les personnes fabriquant ou vendant des produits de contrefaçon. Une jurisprudence publiée en avril stipule que toute personne qui fabrique plus de 500 copies contrefaites (disques) de logiciels informatiques, de musiques, de films, de séries télévisées ou d'autres produits audio-visuels sera traduit en justice et condamné à une peine de prison qui peut aller jusqu'à sept ans.

-- Des cours spéciales pour les DPI ont été créées dans le pays, dont 172 cours d'appel et 140 tribunaux. Le bureau du groupe de travail national pour la protection des DPI a mis en place un réseau de service national dans 50 villes pour traiter les plaintes.

-- le gouvernement a lancé des campagnes pour sensibiliser le public aux lois sur les DPI, en particulier parmi les officiels locaux et les responsables d'entreprise.

-- La Chine a lutté constamment contre le piratage de livres et de disques, détruit des produits de contrefaçon, organisé des descentes dans des usines de fabrication de faux produits. 49 millions de livres, de périodiques et de produits audio-visuels ont été confisqués par des agents de l'application de la loi au cours des quatre premiers mois de l'année.

-- Les statistiques de la Cour suprême montrent que les cours chinoises ont traité 769 cas de DPI en 2006 et accusé 1 212 déliquants, en hausse de 52,2% et de 62,21%, respectivement, par rapport à 2005.

Source: xinhua