Un homme de la ville de Guangzhou dans le sud de la Chine, qui avait été condamné à un emprisonnement à vie pour avoir tiré d'importantes sommes d'argent à un distributeur automatique fonctionnant mal, a fait appel devant une cour de l'échelon supérieur de la province du Guangdong, a rapporté un journal local mercredi 9 janvier.

Xu Ting, travailleur migrant âge de 24 ans, s'est dit innocent devant la cour populaire de la province du Guangdong par l'intermédiaire de ses avocats, Yang Zhenping et Xu Yichun, a rapporté le New Express Daily.

Les avocats ont dit qu'il ne s'agissait pas d'un cas de vol, ni de détournement de fonds, parce que Xu ne devait pas être condamné pour avoir tiré de l'argent dans un distributeur automatique qui avait des problèmes techniques. « L'acte de Xu a transgressé la loi civile, mais pas la loi pénale », ont dit les avocats dans leur pétition d'appel.

En avril 2006, quand Xu Ting retirait de l'argent dans un distributeur automatique, il a réalisé que le distributeur a pu donner 1 750 yuans en une opération, tandis qu'il n'existait que 175 yuans dans son compte. Il a dit cela à un ami nommé Guo.

Xu a retiré par la suite un total de 175 000 yuans (24 000 dollars) par 171 opérations, tandis que Guo en a retiré 18 000 yuans.

Guo a été emprisonné pendant un an après s'être livré à la justice, mais Xu était recherché par la police pendant un an, avant d'être saisi et condamné à un emprisonnement à vie pour le vol.

Aux termes de la loi pénale existante, le vol de plus de 100 000 yuans dans des établissements financiers est passible d'une peine à vie.

Après que la sentence contre Xu ait été prononcée en décembre dernier, un débat a eu lieu à l'échelle nationale.

« Ils ont tiré profit du mauvais fonctionnement du distributeur automatique, ils n'ont pas volé directement dans la machine. La condamnation d'un homme à un emprisonnement à vie est lourde, pour avoir découvert un distributeur automatique fonctionnant mal et commis par la suite un crime », a dit le journal Beijing news dans un éditorial.

« Sans doute, Xu a violé la loi, mais le débat s'est focalisé sur la manière dont la cour locale était parvenue à son jugement final. Une question était de savoir si le distributeur peut être considéré comme un établissement financier et l'autre question est que la présente loi pénale présente une imperfection évidente concernant la punition », a dit He Weifang, professeur de l'Université de Beijing.

Selon le reportage du New Express Daily, 8 avocats du pays ont proposé une révision de cette loi.

« Ce cas mérite une grande attention. Mais s'il s'agit de la révision de la loi, ce sera long à réaliser », a estimé Hu Fuchuan, un avocat local.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne