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Français>>Vie SocialeMise à jour 02.07.2012 15h04
Précisions sur les quatre points importants de la nouvelle loi sur les entrées et sorties des étrangers

La 27e session du 11e Comité Permanent du Congrès National Populaire s'est achevée le 30 juin, et a adopté une nouvelle « Loi de la République Populaire de Chine sur la Gestion des Entrées et Sorties », et le Président Hu Jintao a signé le Décret Présidentiel n° 57 en assurant la promulgation.

La nouvelle loi sur la gestion des entrées et des sorties, se basant sur les expériences pratiques tirées de l'évolution de la situation et de l'émergence de nouveaux problèmes en matière de réglementation des entrées et des sorties, établit de nouvelles exigences spécifiques, constituant sur beaucoup de points un progrès et un développement ; quatre points notamment sont à souligner :

Premier point : renforcement du régime des sanctions des « trois interdictions » concernant les étrangers

Il s'agit là d'apporter une solution aux problèmes d'entrée illégale, de résidence illégale et d'emploi illégal. A ce sujet, la nouvelle Loi sur les Entrées et Sorties prévoit :

- La création d'un système d'octroi de visa strict à la source, afin d'éviter la survenance des problèmes liés aux « trois interdictions ». S'agissant des entreprises ou des personnes invitant un étranger, la loi rend ainsi désormais responsable ces entreprises ou personnes de l'authenticité du contenu de l'invitation. Bien que cela ne concerne pas strictement l'octroi du visa, toute fraude dans le processus de demande ou le défaut de garantie financière suffisante pour assurer le séjour, etc, entraînera le refus de l'octroi du visa.

- Le renforcement des règles relatives au séjour et à la résidence des étrangers. S'agissant des documents relatifs au séjour et à la résidence des étrangers venant en Chine, du système de contrôle et d'enregistrement de résidence, il est enjoint aux citoyens, responsables légaux ou autres organisations qui découvrent un cas de « trois interdictions » concernant un étranger, de rapporter au plus vite ce fait aux autorités de police concernées.

- De nouvelles règles concernant les étrangers travaillant en Chine. La nouvelle loi exige de ces personnes qu'elles obtiennent un permis de travail et un permis de résidence d'employé conformes aux exigences réglementaires, et précise clairement qu'en ce qui concerne le travail illégal, le fait qu'un étranger ne respecte pas les règles d'obtention d'un permis de travail et d'un permis de résidence d'employé en Chine, dont le travail exercé outrepasse les limites définies par son permis de travail en Chine, ou qu'un étudiant étranger en Chine qui, outrepassant l'étendue du statut ou la durée de séjour qui lui ont été accordés, se livrera à une activité professionnelle, sera considéré comme travail illégal.

- De nouvelles règles concernant le contrôle, les mesures de rapatriement et la responsabilité légale des personnes ayant violé les « trois interdictions ». S'agissant des étrangers suspectés de violation des « trois interdictions », en vertu de la loi, les services chargés de l'inspection de l'immigration aux frontières, les autorités de police des gouvernements locaux d'un niveau supérieur au Comté pourront procéder à un contrôle sur place, poursuivre l'interrogatoire et détenir en tant que de besoin la personne pour contrôle. Aux termes de la loi, les étrangers reconnus coupables seront passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende et pourront se voir ordonner de quitter le territoire chinois. Ceux qui n'auront pas quitté le territoire chinois dans le délai prescrit risqueront en outre l'expulsion et le refus de toute nouvelle entrée en Chine pour une durée de un à cinq ans à compter de la date de ladite expulsion.

Deuxième point : création d'un nouveau visa dit de « talent »

Cette nouvelle catégorie de visa a pour but d'inciter davantage de personnes de talent à venir travailler en Chine et de créer un meilleur environnement propre à attirer les talents et les investissements.

Troisième point : création d'une plateforme de partage des informations des services de gestion

La loi sur la gestion des entrées et sorties prévoit la création d'une plateforme unifiée de gestion des informations et un partage des informations entre les services administratifs concernés.


Quatrième point :
un système concret qui englobe à la fois des principes de gestion et des principes de service

La Loi sur la gestion des entrées et sorties précise d'une manière générale que, pour mener à bien les tâches qui leur incombent, les services et institutions concernées devront prendre toutes mesures utiles propres à améliorer leur niveau de service et de gestion. Le système spécifique de régulation reflète également ces principes dans son contenu, comme la précision des conditions de passage, la mise à disposition des citoyens chinois, par les autorités chargées de l'inspection des entrées et sorties aux frontières, de lignes d'attente leur étant spécifiquement réservées et d'autres mesures destinées à leur faciliter les formalités ; la possibilité pour les citoyens chinois résidant à l'étranger ayant à gérer des affaires financières ou autres dans le pays de prouver leur identité avec leur seul passeport ; la possibilité, pour les étrangers experts, investisseurs, ou qui, pour des raisons humanitaires, ont besoin de changer leur statut de visiteur à celui de résident, en conformité avec les lois de l'Etat, et qui y seront éligibles, de déposer une demande pour obtenir un titre de résident pour étrangers etc.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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