 |
De nombreuses révisions des amendements de la loi sur les entreprises mixtes
Les amendements (projet) de la loi sur les entreprises sino-étrangères ont été davantage révisés après un examen fait par près de 3 000 députés présents à la session annuelle de l'Assemblée populaire nationale (APN), a déclaré mercredi 14 mars Wang Weicheng, président de la Commission de Loi de l'APN.
La Commission de Loi de l'APN a jugé qu'il était nécessaire de réviser la loi sur les entreprises mixtes et d'investir l'APN du pouvoir de la révision de cette loi afin de mieux répondre aux besoins de l'ouverture continue sur le monde extérieur et de l'accélération du processus d'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), a dit Wang en expliquant le résultat des discussions de ce projet de loi au présidium de cette session.
Cette commission a fait de nouvelles révisions de ce projet sur les propositions de députés.
Les articles additionnels du projet de loi comprennent l'établissement des organisations syndicales et le développement des activités dans les entreprises mixtes selon la loi, la sauvegarde des droits et des intérêts légitimes des effectifs, la fourniture par ces entreprises des conditions nécessaires à des activités syndicales.
De nouvelles révisions concernent encore le recrutement, le licenciement, la rémunération, le bien-être, la protection du travail et l'assurance sur le travail selon le contrat en la matière.
La loi sur les entreprises mixtes en vigueur demande aux sociétés mixtes de souscrire aux polices d'assurance des assureurs chinois, mais dans le projet des amendements, "les assureurs en Chine" sont substitués aux "assureurs chinois", ceci plus en accord avec la loi d'assurance.
En vertu de la loi existante, ces compagnies doivent résoudre leurs différends par l'arbitrage. Le projet des amendements prévoit que le cas peut être soumis à la cour populaire si les partenaires des entreprises mixtes n'ont pas mis les articles d'arbitrage dans leurs contrats ou bien si les parties intéressées ne sont pas arrivées à un accord écrit d'arbitrage.
Wang a signalé que des députes avaient formulé d'autres propositions liées toutes aux nouvelles situations et aux nouveaux problèmes, mais en tenant compte de la complexité et du nombre de problèmes impliqués, ils devront être séparément étudiés et soumis au comité permanent de l'APN pour discussions au moment opportun.
Les députés présents à la réunion de mercredi ont voté le rapport de Wang et accepté que le projet de loi révisé sur les entreprises mixtes soit distribué à toutes les délégations pour en discuter davantage avant d'être soumis à la session plénière pour approbation.
|
Sous Cette Rubrique
|