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Mise à jour 16:03(GMT+8), 27/04/2001
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L'Analyse d'un spécialiste sur l'Incident de collision d'avions : « les prétextes des Etats-Unis sont sans fondement »

---I---M. Liu Wenzong, professeur au Bureau de recherches sur le droit international de l'Institut de diplomatie de Chine a publié un long article pour réfuter les allégations de l'Administration américaine au sujet de l'écrasement d'un chasseur chinois par l'avion d'espion américain intervenu le ler avril.

L'espace aérien au-dessus de la zone économique exclusive de la Chine n'est pas l'« espace aérien international ».

Washington a prétendu que l'avion américain volait dans l' « espace aérien international » et laissé entendre qu'il pouvait faire ce qu'il voulait. Cet argument n'est pas fondé. L' « espace aérien international » désigne en général l'espace aérien au-dessus de la haute mer. Cet incident est survenu dans l'espace aérien de la zone économique exclusive de la Chine, près de l'île de Hainan, qui n'est absolument pas l'espace aérien international. Il est défini dans l'article 86 de la « Convention des Nations unies sur le droit de la mer » que « la haute mer ne comprend pas la zone économique exclusive, les eaux territoriales ou les eaux intérieures, ou l'espace maritime des eaux des Etats d'archipel. » Après l'entrée en vigueur de la Convention sur le droit de la mer, la zone économique exclusive ne fait plus partie de la haute mer et son espace aérien n'est pas l' « espace aérien international ». Bien que l'article 58, alinéa 1, de la Convention permette à tous les pays de « survoler librement » la zone économique exclusive, l'alinéa 3 de cet article ajoute qu' « en exerçant cette liberté, tous les pays doivent prendre en considération les droits et obligations du pays côtier, et respecter les lois et règlements promulgués par le pays côtier conformément à la présente Convention et aux autres règles du droit international, et non en violation de la présente partie. » « Prendre en considération les droits et obligations du pays côtier » signifie, comme il est écrit dans l'article 301 de la Convention, qu' « en exerçant leurs droits selon les dispositions prévues par la présente Convention, les pays signataires « doivent s'abstenir de recourir à la menace militaire ou aux forces armées contre l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de tout pays que ce soit, ou de recourir à la menace militaire ou aux forces armées par les moyens non conformes aux principes du droit international définis dans la Charte des Nations unies. » Cela veut dire que l'aéronef étranger ne doit pas violer la souveraineté et la sécurité de défense du pays côtier et ne doit pas se livrer à des activités illégales qui vont à l'encontre de la « liberté du survol », y compris l'espionnage des secrets militaires du pays côtier, et ne doit pas porter atteinte à l'intégrité territoriale, à la paix, à l'ordre et à l'indépendance politique du pays côtier. En outre, il est stipulé dans l'article 58 de la Convention que les pays côtiers peuvent formuler des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec la présente partie sur leur zone économique exclusive, et, selon les dispositions de l'article 56, jouir des droits, de la juridiction et des obligations pertinentes dans leur zone économique exclusive et des autres droits et obligations stipulés dans la présente Convention. En bref, les lois et règlements formulés par les pays côtiers, leurs droits, juridiction et obligations sur leur zone économique exclusive doivent s'appliquer aussi à l'espace aérien au-dessus de leur zone économique exclusive. Ces stipulations de la « Convention des Nations unies sur le droit de la mer » sont devenues les règles de droit international que tout pays, qu'il soit signataire ou non, doit observer. Le mépris de ces règles de droit international, l'usage abusif de la « liberté de survol » commis par les Etats-Unis dans le but d'espionner la Chine, de s'ingérer dans les affaires intérieures de la Chine et de violer son intégrité territoriale sont à l'origine de cette collision d'avions.

Nous pouvons aussi aborder cette question à partir du droit national de la Chine et des conventions internationales sur la navigation aérienne civile. Il est défini dans l'article 11 de la « Loi de la République populaire de Chine sur sa zone économique exclusive et son plateau continental » que tout pays jouit de la liberté de navigation et de survol dans la zone économique exclusive de la République populaire de Chine à condition qu'il observe le droit international et les lois et décrets de la République populaire de Chine. Il est clair que si un avion étranger survole la zone économique exclusive chinoise sans respecter les lois et décrets chinois, il viole les principes de la « liberté de survol » et la Chine a le droit de prendre des mesures nécessaires contre cet avion, en allant jusqu'à le priver de cette « liberté de survol ». C'est tout à fait différent de la liberté de survol en haute mer. Le problème est encore plus grave, quand il s'agit d'avions militaires. Selon les dispositions de l'article 3, alinéas 2 et 3, de la Convention internationale sur la navigation aérienne civile signée en 1944 à Chicago, tout aéronef militaire est un aéronef d'Etat et ne peut pas voler ou atterrir sur le territoire d'un autre pays signataire sans obtenir un accord exceptionnel.... La pratique traditionnelle est que longtemps avant la pénétration d'avions militaires étrangers dans leur espace aérien, les pays côtiers ont le droit de surveiller et de suivre ces avions et de prendre des mesures d'interception. Si l'on pense que les avions militaires étrangers agissent légalement en volant à la limite des eaux territoriales, on sera trop naïf et risquera de connaître une catastrophe. Cette fois-ci, l'avion américain qui a écrasé le chasseur chinois est un avion de reconnaissance militaire, équipé d'appareils électroniques sophistiqués et d'un personnel spécialisé et peut recueillir les secrets militaires des régions centrales de la Chine. Selon les règles du combat aérien du droit de la guerre, les actes consistant à recueillir des renseignements militaires des pays du sol en se dissimulant dans l'espace aérien constituent de l'espionnage et n'ont rien à voir avec la « liberté de survol ».

Sous prétexte de « liberté de survol », les Etats-Unis violent la souveraineté d'autres pays. Mais ils sauvegardent leur propre souveraineté de manière rigoureuse. Déjà en 1950, ils ont établi la « zone d'identification de défense aérienne » en reliant les points choisis en haute mer, à plusieurs centaines de milles anglais de leur côte, et demandé aux aéronefs des autres pays de formuler une demande aux autorités compétentes des Etats-Unis avant de pénétrer dans cette zone d'identification de défense aérienne, de les informer de leur type et de leur destination. Dans la zone d'identification, ces aéronefs doivent rapporter constamment leur état de vol et leur position. S'il viole ce règlement, l'avion sera sommé de quitter la zone. Dans Rétrospection du droit : le droit des relations diplomatiques des Etats-Unis (3e édition), rédigé en 1987 par quelque 60 érudits de la Société juridique des Etats-Unis, il est écrit que « les Etats-Unis ont établi plusieurs zones de défense aérienne et zones d'identification de défense aérienne, et la zone d'identification de pré-alerte à grande distance en Alaska. Certaines zones s'étendent jusqu'à plusieurs centaines de milles anglais. Avant d'entrer dans ces zones, le pilote doit informer immédiatement les autorités compétentes des Etats-Unis et fournir des renseignements détaillés. Si les aéronefs étrangers n'observent pas ce règlement, l'espace aérien des Etats-Unis leur sera refusé. » Cela prouve le double critère des Etats-Unis, qui montrent leur visage hideux d'hégémonistes.

---II--- L'invocation de la « force majeure » est sans fondement.

De la collision à l'atterrissage, l'avion espion américain avait plus de 20 minutes, temps suffisant pour informer les autorités chinoises et demander à atterrir dans l'aéroport chinois. Mais, au mépris de la souveraineté territoriale de la Chine et de ses lois, l'avion américain a pénétré sans autorisation dans l'espace aérien de la Chine et a atterri sur le territoire chinois. Selon les dispositions de l'article 1 de la Convention de Paris sur l'administration de la navigation aérienne, les pays signataires reconnaissent que chaque pays possède une souveraineté entière et exclusive sur l'espace atmosphérique au-dessus de son territoire. Il est défini dans la Convention que l'aéronef militaire d'un pays signataire ne peut pas survoler le territoire d'un autre pays signataire ou y atterrir sans une autorisation expresse. La Convention internationale sur la navigation aérienne civile, signée en 1944 à Chicago, porte les mêmes clauses sur le statut juridique de l'espace aérien des pays, et définit les statuts juridiques différents des aéronefs militaires et des aéronefs civils. Il est stipulé dans l'article 3 de cette convention que les aéronefs des forces armées, de la douane et de la police sont les aéronefs d'Etat. « Les aéronefs d'Etat d'un pays signataire ne peuvent pas survoler le territoire d'un autre pays signataire ou y atterrir sans un accord spécial ou une permission obtenue par d'autres moyens et sans respecter les règlements pertinents. Par conséquent, le fait que les avions militaires étrangers ne peuvent pas pénétrer dans l'espace aérien d'un autre pays et atterrir sur son territoire sans permission préalable est devenu une règle du droit international reconnue de tous. La violation de cette règle constitue une atteinte à la souveraineté territoriale d'un pays qui a le droit de prendre toutes les mesures conformes au droit international. L'avion américain a heurté d'abord le chasseur chinois dont le pilote a trouvé la mort dans sa chute en mer, puis a pénétré dans l'espace aérien chinois et atterri sur le territoire chinois. Cela constitue une grave violation du droit international.



Pour échapper à sa responsabilité, Washington a prétendu que son avion a atterri sur le territoire chinois dans une situation critique de « force majeure ». C'est une échappatoire. La « force majeure » désigne que les calamités naturelles comme un typhon, ou l'incendie de l'avion, obligent les aéronefs à atterrir d'urgence dans un lieu proche. Cette clause s'applique seulement aux avions civils. Il n'y a pas de clause similaire dans le droit international concernant les avions militaires qui pourraient porter une atteinte directe à la souveraineté territoriale et à la sécurité d'un pays. En général, tous les pays interdisent aux avions militaires de pénétrer dans leur espace aérien et d'atterrir sur leur territoire sans une autorisation spéciale. Le droit d'atterrir en toute urgence invoquée par les Etats-Unis n'est pas fondée.

---III--- Les contraventions ne peuvent pas jouir de l'immunité souveraine légale.

Les Etats-Unis ont prétendu que leur avion, un aéronef d'Etat, jouit de l'immunité souveraine. Mais, conformément aux lois internationales sur la navigation aérienne, les avions militaires étrangers qui ont atterri sur le territoire d'un autre pays, sans obtenir sa permission, ne peuvent pas prétendre à ce privilège de l'immunité souveraine. C'est justement ce qu'ont fait les Etats-Unis. En 1976, un chasseur Mig de l'Union soviétique a atterri au Japon. Quand le pilote a demandé l'asile à la base militaire américaine au Japon, Washington n'a pas accordé l'immunité diplomatique à cet appareil. Les Etats-Unis ont fait démonter cet avion et, après examen par les experts américains et japonais, l'ont rendu en pièces détachées à Moscou.

Il est défini dans les règles du combat aérien du droit de la guerre que « ...tout vol dissimulé ou déguisé pour obtenir des renseignements sur les zones sous juridiction d'un pays belligérant ou sur ses champs d'opération militaire doit être considéré comme de l'espionnage. » Bien que la Chine et les Etats-Unis ne soient pas des pays belligérants, le vol de l'avion espion américain constitue en fait de l'espionnage qui ne peut nullement jouir de l'immunité diplomatique, et doit, au contraire, être sévèrement puni. Tout le monde sait qu'en 1960, l'avion espion américain U-2 a été abattu dans l'espace aérien de l'Union soviétique et le pilote a été condamné à deux ans de prison par un tribunal militaire soviétique. Cette fois-ci, compte tenu des relations sino-américaines et des principes humanitaires, le gouvernement chinois n'a pas traité les 24 membres d'équipage comme espions, leur a accordé un traitement convenable et a autorisé plus d'une fois le personnel diplomatique de leur pays à les rencontrer. La manière d'agir de la partie chinoise est pleine de bonne volonté. Mais, de leur part, les Etats-Unis ont adopté une attitude tout à faire contraire. Après le retour des membres d'équipage aux Etats-Unis, la partie américaine a fait flèche de tout bois pour rejeter la responsabilité sur la partie chinoise. Cette façon d'agir est tout à fait irresponsable. Nous devons souligner que tout infraction au droit international ne saurait entraîner de droit légitime. L'avion de reconnaissance militaire américain a violé la souveraineté territoriale de la Chine et a donc perdu son droit d'immunité. Tout subterfuge ne sert à rien.




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