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Un coup de frein donné par le ministère de l'Industrie de l'Information à la création de nouvelles sociétés de capitaux dans le secteur de la télécommunication
Dans une circulaire qu'il a fait distribuer tout récemment, le ministère de l'Industrie de l'Information a indiqué que, dans le secteur de la télécommunication, les exploitants ne sont autorisés à créer des sociétés de capitaux que lorsqu'ils détiennent une participation de capitaux supérieure à 51% dans ces sociétés et qu'ils auront obtenu une autorisation des administrations compétentes. Autrement dit, en créant une nouvelle société, ces exploitants sont tenus de présenter une nouvelle demande pour l'octroi d'une autre licence d'exploitation.
On sait qu'il existe une poignée d'exploitants qui, pour développer leur service et élargir leur part de marché, ont passé outre à la réglementation, en créant des sociétés de capitaux sans en avoir préalablement demandé l'autorisation et en transférant, par délégation, leur droit d'exploitation à ces sociétés nouvellement créées. La circulaire vise précisément à mettre fin à cet état de choses anormales.
La circulaire stipule que, dans le secteur de la télécommunication, toute unité détentrice de la licence d'exploitation doit, lors de la création d'une nouvelle société de capitaux, formuler une demande séparée pour lui procurer une autre licence d'exploitation, uniquement valable pour cette société. Celle-ci doit assurer sa propre responsabilité civile en tant que personne morale indépendante.
Lorsque l'unité détentrice de la licence d'exploitation assure un contrôle direct sur la société de capitaux avec une participation de capitaux supérieure à 51% des actions, elle doit en informer l'organisme compétent (ministère de l'Industrie de l'Information ou l'une des administrations provinciales) pour enregistrement, avant d'effectuer les démarches nécessaires pour lui procurer une licence d'exploitation. La catégorie et le domaine des services à fournir étant définis dans la licence d'exploitation, les unités détentrices sont tenues de développer leurs activités strictement dans ce cadre. En principe, il ne doit pas y avoir, dans une seule et même région, plusieurs exploitants s'occupant des mêmes services de la télécommunication
Lorsque l'unité détentrice de la licence d'exploitation assure un contrôle direct sur la société de capitaux avec une participation de capitaux inférieure à 51% des actions, elle ne peut en aucun cas céder son droit d'exploitation à la nouvelle société, celle-ci devant, en tant qu'une entité à part entière, présenter sa demande pour l'octroi d'une licence d'exploitation, conformément aux "Règlements de la télécommunication" et des autres dispositions de la loi.
S'agissant d'une société de capitaux constituée avec l'investissement indict de l'unité détentrice de la licence d'exploitation, elle ne pourra s'occuper des services de la télécommunication que lorsqu'elle aura, conformément aux dispositions susmentionnées, présenté une nouvelle demande pour l'octroi d'une autre licence d'exploitation.
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