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Mise à jour 08:17(GMT+8), 24/12/2002
ECONOMIE  

La Chine établit des lois pour protéger davantage les biens privés

Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de Chine a commencé lundi l'examen préliminaire sur le projet du Droit civil, l'une des lois fondamentales de l'Etat. Cette Loi perfectionnera encore davantage le système législatif dans la protection des biens privés.

On rapporte qu'au cours d'une vingtaine d'années, du fait que le Droit Civil concerne une large étendue et un contenu complexe, et les conditions de statuer un Droit civil complet ne sont pas complètes, les organismes législatifs de la Chine ont établi des lois individuelles qui sont les plus urgentes et ont adopté des conditions assez mûres, pour les appliquer. Parmi ces règlements, on retrouve « Principes généraux du code civil », « Loi sur les contrats », « Loi sur le cautionnement », « Loi sur les droits d'auteurs », « Loi sur les marques de fabrication », « Loi sur le mariage » et d'autres lois civiles. En même temps, dans une autre série de lois, on a établi aussi des stipulations législatives concernant les affaires civiles.

La loi sur les droits des biens du projet du « Droit civil » examinée lundi, a établi des stipulations sur les moyens d'existence et les moyens de production privés, ainsi que sur la propriété des entreprises économiquement privées. Cette loi stipule spécialement que l'Etat doit protéger les épargnes privés, les investissements privés et les bénéfices dus à leurs investissements.




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Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de Chine a commencé lundi l'examen préliminaire sur le projet du Droit civil, l'une des lois fondamentales de l'Etat. Cette Loi perfectionnera encore davantage le système législatif dans la protection des biens privés.

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