La Chine publie des règles sur les contre-mesures contre la compétence extraterritoriale illégale des Etats étrangers

Le Premier ministre chinois Li Qiang a signé un décret du Conseil des Affaires d'Etat annonçant la publication d'un nouvel ensemble de règles visant à contrer les mesures d'extraterritorialité illégale des Etats étrangers.

Ce règlement, composé de 20 articles, entre en vigueur dès sa publication.

Selon les règles, ces mesures de compétence extraterritoriale désignent les actions prises par un pays étranger qui violent le droit international et les normes fondamentales régissant les relations internationales, et qui portent atteinte à la souveraineté, à la sécurité et aux intérêts de développement de la Chine, ou aux droits et intérêts légitimes des citoyens et organisations chinois.

Les règles stipulent également que le gouvernement chinois a le pouvoir de prendre des contre-mesures en réponse à de telles actions.

Elles précisent aussi que le gouvernement chinois a le pouvoir d'exercer une compétence extraterritoriale sur les comportements pertinents s'il existe un lien suffisant.

Le règlement établit un système de liste d'entités malveillantes visant les organisations et individus étrangers qui promeuvent ou participent à la mise en œuvre des mesures de compétence extraterritoriale illégale d'un Etat étranger.

Le règlement stipule en outre qu'aucune organisation ni aucun individu ne doit appliquer ni aider à appliquer de telles mesures juridictionnelles illégles.

Selon les règles, les citoyens et organisations chinois affectés par des mesures d'extraterritorialité illégales peuvent engager des poursuites judiciaires contre ceux qui les mettent en œuvre, et les autorités publiques fourniront des orientations et un soutien pour de telles actions judiciaires.

Les autorités chinoises ont à maintes reprises exprimé leur ferme opposition au recours abusif aux sanctions unilatérales et à la juridiction extraterritoriale.

La loi chinoise contre les sanctions étrangères a été adoptée en 2021. Lors de ses principales réunions ces dernières années, le Parti communiste chinois s'est également engagé à renforcer les mécanismes destinés à contrer les sanctions étrangères, les ingérences et la juridiction à bras long.