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La Chine renforce la protection juridique des entreprises privées dans le cadre d'une nouvelle loi
La Chine renforce la protection juridique des entreprises privées en intensifiant le contrôle de l'application du droit administratif. Cette initiative coïncide avec l'entrée en vigueur imminente de sa première loi fondamentale sur la promotion du secteur privé, prévue pour le 20 mai.
La Loi sur la promotion du secteur privé répond directement aux préoccupations persistantes des entreprises privées, notamment en ce qui concerne les inspections abusives, les amendes arbitraires et les dérives dans l'application locale du droit à des fins lucratives, a déclaré Wang Zhenjiang, vice-ministre de la Justice, lors d'une conférence de presse tenue jeudi.
Il a précisé que le ministère de la Justice mettrait en œuvre plusieurs mesures concrètes dans le cadre de cette nouvelle législation, parmi lesquelles la mise en place d'un mécanisme de traitement des plaintes et signalements pour les violations du droit administratif, ainsi que la création de points de contact visant à faciliter les superviseurs de l'application de la loi et les entreprises.
M. Wang a également annoncé la création d'un système de supervision de l'application du droit administratif associant des législateurs, des experts juridiques, des représentants des médias et autres parties prenantes.
Parallèlement, une campagne nationale sera lancée afin d'harmoniser l'application du droit administratif vis-à-vis des entreprises. Le vice-ministre a souligné que le ministère saisirait l'opportunité de cette nouvelle loi pour exhorter toutes les autorités locales à redoubler d'efforts dans l'identification et la sanction des violations du droit administratif.
Le ministère accéléra également l'élaboration d'une nouvelle série de règlements sur le contrôle de l'application du droit administratif, dans le but d'assurer une protection à long terme des entreprises privées, a ajouté M. Wang.
La Loi sur la promotion du secteur privé a été adoptée lors d'une session du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. Composée de 78 articles répartis en neuf chapitres, elle couvre des domaines tels que la concurrence loyale, la promotion de l'investissement et du financement, l'innovation scientifique et technologique, l'orientation réglementaire, le soutien aux services, la protection des droits et des intérêts ainsi que les responsabilités juridiques.
