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Entrée en vigueur d'une loi européenne historique sur l'intelligence artificielle
La Loi européenne sur l'intelligence artificielle (IA) est entrée en vigueur officiellement jeudi, devenant une législation officielle de l'Union européenne (UE).
"Avec la Loi sur l'IA, l'EU a franchi une étape importante pour s'assurer que l'application des technologies de l'IA respecte les règles de l'UE en Europe", a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne pour une Europe adaptée à l'ère du numérique.
Cette loi, qui est la première réglementation complète sur l'IA au monde, classe les systèmes d'IA en quatre catégories : risque minimal, risque spécifique de transparence, risque élevé, et risque inacceptable, selon une approche basée sur la sécurité des produits et la gestion du risque, indique un communiqué de presse de la Commission européenne.
Les systèmes d'IA classés en risque spécifique de transparence, tels que les logiciels de dialogue (chatbots), doivent informer leurs utilisateurs qu'ils discutent avec une machine. Ceux classés comme représentant des risques inacceptables seront interdits.
La Loi sur l'IA établit également des règles pour ce qu'on appelle les modèles d'IA à usage général, ou modèles de fondation, c'est-à-dire des systèmes d'IA à hautes capacités conçus pour effectuer une grande diversité de tâches, telles que générer des textes similaires à ceux produits par des humains.
Pour assurer une bonne application, la Commission a précisé que les pays membres de l'UE devraient nommer des autorités compétentes nationales d'ici le 2 août 2025 afin de superviser la mise en oeuvre de ces règles et de mener à bien les activités de surveillance du marché. Au niveau de l'UE, le Bureau de l'IA constitué sous l'autorité de la Commission en mai sera l'organe principalement chargé de la mise en oeuvre de cette loi, selon le communiqué.
Les entreprises qui enfreignent les règles de la Loi sur l'IA s'exposeront à des amendes d'une importance variable, pouvant atteindre jusqu'à 7% de leur chiffre d'affaires annuel mondial, a indiqué la Commission.
La plupart de ces règles s'appliqueront pleinement à dater du 2 août 2026, offrant aux gouvernements et aux entreprises le temps de s'adapter à cette législation. Toutefois, l'interdiction des systèmes d'IA présentant des risques inacceptables entrera en vigueur dans six mois à partir de maintenant.
