Le Conseil de l'UE adopte de nouvelles règles sur la TVA pour les ventes à distance de biens importés

Le Conseil de l'UE a adopté vendredi de nouvelles règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les ventes à distance de biens importés.

Ces nouvelles règles, qui s'appliqueront à compter du 1er juillet 2028, visent à améliorer la perception de la TVA sur les importations en faisant en sorte que les fournisseurs soient responsables du paiement de la TVA sur les importations, et non plus les consommateurs européens, comme c'est actuellement le cas, précise le Conseil dans un communiqué.

Concrètement, les commerçants et plateformes non européens seront désormais redevables de la TVA sur les biens importés, payée dans l'Etat membre de destination finale des biens. Grâce au guichet unique à l'importation (Import one-stop-shop, IOSS), déjà en place, il suffit pour eux de s'enregistrer dans un seul Etat membre, même lorsque les ventes sont effectuées dans l'ensemble de l'UE.

Selon le communiqué, puisque l'IOSS permet de payer la TVA d'avance -- au moment où le consommateur achète le bien, plutôt qu'à la frontière, il protège les recettes fiscales des Etats membres et renforce le respect des règles en matière de TVA en ce qui concerne les importations. Il transfère également la charge de la perception de la TVA des acquéreurs vers les plateformes.