L'autorité italienne de la concurrence inflige une amende de plus de 98 millions d'euros à Apple

L'autorité italienne de la concurrence a infligé lundi une amende de plus de 98 millions d'euros (115 millions de dollars) à l'entreprise technologique américaine Apple pour abus de position dominante sur le marché national des applications mobiles.

A l'issue d'une enquête approfondie menée en coordination avec la Commission européenne, d'autres autorités nationales de la concurrence et l'Autorité italienne de protection des données, l'Autorité garante de la concurrence et du marché (AGCM) a déclaré que ses conclusions confirmaient "la nature restrictive, du point de vue du droit de la concurrence, de la politique de transparence du suivi des applications (App Tracking Transparency, ATT)".

Cette politique fait référence aux règles de confidentialité imposées par Apple depuis avril 2021 aux développeurs tiers distribuant des applications via l'App Store pour les appareils iOS.

Selon le régulateur italien, Apple Inc., Apple Distribution International Ltd et Apple Italia S.r.l exigeaient que les développeurs d'applications tiers obtiennent un consentement spécifique pour la collecte et la liaison de données à des fins publicitaires via l'invite ATT d'Apple.

Une telle procédure imposerait une charge excessive aux développeurs tiers et "ne répondrait pas aux exigences de la législation sur la protection des données, en les contraignant à demander un double consentement pour un même objectif", a précisé l'AGCM.

Cette exigence du consentement double pour les données publicitaires fragilise les modèles économiques fondés sur la publicité des développeurs et porte atteinte aux intérêts commerciaux des partenaires d'Apple.

"Les conditions ont également été jugées disproportionnées par rapport à la réalisation des objectifs déclarés de l'entreprise en matière de protection des données", a indiqué l'autorité.

Aux termes du jugement, Apple a violé l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit tout abus de position dominante au sein du marché intérieur du bloc.

"Sur ce marché, Apple occupe une position super-dominante par l'intermédiaire de son App Store", a souligné l'organisme de surveillance.