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Les tribunaux renforcent la surveillance de l'application de la loi à des fins de profit
Les tribunaux chinois ont agi pour protéger les droits des entreprises et des entrepreneurs, en renforçant la surveillance de l'application de la loi transrégionale illicite à des fins de profit, indique un rapport de travail de la Cour populaire suprême.
Ces mesures ont été prises pour empêcher strictement l'application abusive des mesures pénales dans les litiges économiques, selon le rapport soumis samedi à la session annuelle de l'organe législatif national pour délibération.
Résumant son travail au cours de l'année écoulée, la Cour populaire suprême a déclaré que cette mesure faisait partie des efforts judiciaires pour "créer un environnement commercial fondé sur le droit".
"Les droits et intérêts légitimes des entreprises publiques et privées ont été protégés de la même manière, tandis que leurs activités illégales et criminelles ont été sévèrement punies par la loi", indique le rapport.
Le rapport note que 46 affaires concernant les droits de propriété ont été retirées et corrigées par les tribunaux en 2024, débouchant sur l'acquittement de 13 des 72 personnes impliquées dans ces affaires.
